ART. 42	N°II-2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2129
présenté par
Mme Sas, M. Lahais, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	225 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	225 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits de la prévention des risques, et en particulier du fonds deprévention des risques naturels majeurs, de 225 millions d’euros,afin de porter le fonds Barnier à hauteur des recettes attendues dela surprime catastrophes naturelles, dite « Cat’Nat’ », supposée lefinancer.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit «fonds Barnier » permet notamment le financement de projets pouranticiper et limiter les dommages liés aux évènements climatiquesviolents, comme les inondations. 2 milliards d’euros sur les 10dernières années ont ainsi pu être engagés, selon un rapport de2023 de la Caisse centrale de réassurance.
Cette enveloppe dédiée à la prévention des risques devait êtredotée de 225 millions d’euros en 2025, soit le même montant qu’en2024. Porter ce fonds à 300 millions d’euros comme le proposaitrécemment le Premier Ministre pourrait donc être perçu comme uneaugmentation significative.
Mais en réalité, ce fonds était jusqu’en 2021 financé directementpar la “surprime catastrophe naturelle” (ou “surprime Cat’Nat’”),il est désormais intégré au budget général, mais l’État continue àtoucher 12 % de la surprime que nous payons toutes et tous sur noscontrats d’assurance à ce titre.
Or l’écart entre ce que perçoit l’État au titre de la surprime etle montant qu’il alloue au fonds Barnier se creuse. La commissiondes Finances du Sénat a ainsi relevé une différence de 73 millionsd’euros entre les recettes générées par cette taxe sur la “surprimeCat’Nat’” et le budget du fonds Barnier pour l’année 2023.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’augmenter au 1erjanvier 2025 le taux de cette surprime, qui passera de 12 % à 20 %.Elle devrait ainsi rapporter 450 millions d’euros en 2025 pour lapart versée à l’État pour la prévention des risques technologiqueset des dommages des catastrophes naturelles.
Ainsi, lorsque le Premier Ministre, Michel Barnier annonçait il y apeu réhausser de 75 millions d’euros l’effort dévolu auxcatastrophes naturelles, en réalité, c’est un détournement de 150millions de la surprime que nous payons collectivement qui étaitproposé. Ces montants devraient être consacrés à la protection desFrançais·es face aux dégâts du changement climatique.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à laprévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier. Nousappelons donc à porter les crédits et les autorisationsd’engagement du fonds de prévention des risques majeurs à 450millions d’euros.
Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pourajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution desrisques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financementsur ce sujet, afin d’arbitrer non seulement la question du niveaude risque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef derépartition des coûts entre public et privé et État etcollectivités.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 181 «Prévention des risques » dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéde prélever ces 225 millions d’euros au programme 345 « Servicepublic de l’énergie » via son action n° 10 « Soutien à l’injonctionde biométhane », et ce au profit de l’action n°14 « Fonds deprévention des risques naturels majeurs » du programme 181 «Prévention des risques ». Néanmoins, l’intention de cet amendementn’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, lesauteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever legage.