ART. 42	N°II-213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-213
présenté par
Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	66 136 436	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	66 136 436	
TOTAUX	66 136 436	66 136 436	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	64 767 244	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	64 767 244	
TOTAUX	64 767 244	64 767 244	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà augmenter le nombre de postes d’insertion enAtelier
Chantier d’insertion (ACI).
Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient etaccompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plusexclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcoursautours de trois piliers : un emploi salarié , un accompagnementsocial et professionnel, des formations adaptées aux besoins despersonnes.
Les ACI proposent sur les territoire une première solutiond’insertion qui peut dans le cadre des parcours s’articuler ensuiteavec d’autres dispositifs d’IAE ou solutions locales en suite deparcours.
Dans un contexte de baisse du chômage, et dans le cadre de lamise en œuvre de la réforme pour le plein emploi, ce sont 700 000bénéficiaires du RSA supplémentaires qui seront inscrits à FranceTravail au 1er janvier 2025, nécessitant une offre d’accompagnementcroissante sur les territoires pour répondre à l’ensemble desbesoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel.
Les ACI sont pourvoyeurs ces solutions particulièrement adaptéeaux publics les plus éloignés de l’emploi, puisque plus de lamoitié des salariés en parcours en leur sein sont bénéficiaires duRSA à leur entrée. Il s’agit de mobiliser pleinement la capacitédes ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui ensont le plus exclues, en maintenant une croissance raisonnée maisen cohérence avec les besoins.
Or le budget de l’IAE pour 2025 prévoit une stagnation desmoyens dédiés aux Ateliers et Chantiers d’Insertion en reconduisantstrictement à l’identique la programmation en nombre ded’équivalents temps plein en 2024, comme déjà en 2023. À noterégalement que les règles budgétaires de l’Etat imposent une mise enréserve de précaution de 5,5% des moyens sur chaque action dubudget.
Ainsi, sur les 42 257 ETP prévus à ce budget, seuls 40 500 sontréellement déployables sur les territoires.
D’autre part, le budget proposé ne permet pas d’assurer laréévaluation du niveau de l’aide aux postes telle que prévue parl’article R5132-38 du code du travail, lors des réévaluation duSMIC, en l’occurrence au 1er novembre 2024 puis en cas deréévaluation en cours d’année 2025.
Au-delà de restreindre l’offre d’insertion sur les territoires,ce budget met en difficultés la stabilité des structures porteusesd’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’ellesportent. En avril 2024, l’IGAS IGF notait dans son rapport sur lespolitiques de l’emploi qu’un scénario de stabilité desprogrammations entre 2025 et 2027 pourrait engendrer un impact de15 000 destructions d’emplois dans le secteur de l’Insertion parl’activité économique (IAE) par rapport à un scénario de croissanceraisonnable de l’offre.
Cet abondement permettra la création de 2270 ETP d’insertionsupplémentaires au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion en2025, qui bénéficieront à 3000 personnes en parcoursd’insertion.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
• Il augmente de 66,14 millions d’euros les autorisationsd’engagement et de 64,77 millions d’euros les crédits de paiementde l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » duprogramme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
• Il réduit de 66,14 millions d’euros les autorisationsd’engagement et de 64,77 millions d’euros les crédits de paiementde l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » duprogramme n° 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédit est uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 dela Constitution.