APRÈS ART. 60	N°II-2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2130
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la miseen place d’un dispositif de concertation citoyenne chargée dedéfinir la stratégie nationale relative aux conditionsd’installation de projets industriels d’extraction minière sur leterritoire national ayant bénéficié du concours des crédits de lamission Investir pour la France de 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amorcer lecadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoirenational de nouvelles mines. Une telle initiative pourrait au-delàde cette seule dimension en explorant plus globalement la nécessitéde mettre en place la planification industrielle, verte etdécentralisée.
Votre rapporteur soutient larelocalisation de projets industriels sur notre territoire, noncomme un repli sur nous-mêmes mais comme un libre-choix à opérerentre les secteurs où nous consentons à des dépendances et ceux quenous voulons maîtriser de manière autonome. Cetteréindustrialisation constitue un levier pour la mise en place d’unécosystème industriel en circuit court, moins consommateur deressources, plus adapté à la demande et maîtrisant mieux sesdéchets. Mais l’implantation d’industries exogènes au territoire,imposées verticalement, ne peut être le seul modèle deréindustrialisation, il faut davantage aller vers uneréindustrialisation concertée avec et pour les territoires dans uneperspective d’aménagement équilibré du territoire.
L’implantation d’industriesextractives de minerais ne fait pas exception. À la faveur dequelques projets d’exploration ou d’exploitation minières sur leterritoire national, parfois soutenus par les crédits de« France 2030 », une contestation locale a pu apparaîtrecontre certains de ces projets, questionnant la pertinence du choixd’ouvrir des mines sur le sol national, notamment au regard de leurimpact sur l’environnement. Il en est ainsi de la réouverture d’uneusine de tungstène de Salau dans l’Ariège.
Votre rapporteur regrette l’absenced’un contrôle démocratique de certains choix industrielsstratégiques intervenus dans le cadre de « France 2030 »et l’absence d’un débat démocratique autour des projets miniers. Ilconsidère que des projets pouvant avoir un fort impact sur lesconditions de vie des habitants des territoires dans lesquels ilssont envisagés doivent se décider dans le cadre d’un débatdémocratique éclairé, impliquant les citoyens de ces territoires etleurs élus locaux. Les autorités publiques nationales devraientfaciliter l’organisation d’un tel échange et expliciter plusclairement les termes du débat.
De façon plus générale, votrerapporteur considère que l’installation d’une unité industrielledoit nécessairement avoir lieu dans le cadre d’une mobilisationcollective autour du projet impliquant : les représentants descollectivités territoriales qui, en général disposent d’une bonneconnaissance des besoins de leurs territoires et descitoyens ; le tissu économique et industriel local (PME, TPE,artisans industriels), dans une logique de valorisation dessavoir-faire et de créations d’emplois qualifiés localement ;les riverains fortement affectés par les usines et leurs impactssur l’eau, le foncier et la biosphère, qui sont des biens communset ont des cycles fragiles de reproduction.
Mettre en place des laboratoiresterritoriaux de la réindustrialisation, sur le modèle de ce quiexiste sur le territoire de Fos-Marseille, visant à associerrégionalement l’État, les collectivités territoriales, les acteursindustriels et économiques, les associations et le grand public,afin de renforcer le débat démocratique autour des choixstratégiques industriels.