ART. 42	N°II-2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2132
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	200 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	200 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneprime « innovation sociale » destinée aux organismes à but nonlucratif (association, fondation) afin de développer et soutenirleurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que lesentreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leursprogrammes de recherche et d’innovation, les organismes sans butlucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions «d’innovation sociale ».
 
Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie légalementpar l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 : 
« Est considéré comme relevant del’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprisesconsistant à offrir des produits ou des services présentant l’unedes caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoinssociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services ou encore par unmode innovant d’organisation du travail. Les procédures deconsultation et d’élaboration des projets socialement innovantsauxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type deprojet ainsi que les modalités de financement de tels projetsrelèvent également de l’innovation sociale. ».
 
Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreuxdéfis (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul desfreins sociaux des bénéficiaires, etc.) qui les obligent à innoversocialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodesau plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leursfamilles. Cela implique des dépenses nouvelles, aussi bien entermes d’investissement en matériels et équipements que defonctionnement (recrutement et formation du personnel).
 
Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement desalariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par lesressources propres des structures. L’organisme sans but lucratifdoit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat…).En outre, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires.L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe surles salaires sont des freins importants à l’innovationsociale.
 
De toute évidence, il manque un soutien financier pour lesorganismes non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droitcommun pour valoriser la recherche et soutenir l’innovation socialequ’ils développent. 
 
Ce soutien en faveur de l’innovation sociale dans le secteur nonlucratif pourrait ainsi prendre la forme d’une « prime àl’innovation sociale » à destination de ces organismes, dotée d’uneenveloppe de 200 millions d’euros. Ce chèque représenterait ainsienviron 10 % des rémunérations brutes des salariés des entreprisesde l’économie sociale et solidaire (ESS) affectés aux projetsd’innovation sociale. 
Cette aide représenterait unereconnaissance forte des pouvoirs publics envers l’activité desorganismes sans but lucratif, essentiels à la cohésion de lasociété et au lien social, et acteurs d’un futur désirable verslequel la France.
Tel est l’objet de cet amendementqui propose de majorer de 200 millions d’euros en AE et en CPl’action 04 “Économie sociale, solidaire et responsable” duprogramme 305 « Stratégies économiques », et de minorer en AE et enCP de 200 millions d’euros l’action 04 « Développement desentreprises et régulations » du programme 134 « Développementdes entreprises et régulations ». 
Ce transfert de crédits vise àrespecter les règles imposées par l’article 40 mais le gouvernementest invité à lever le gage.