ART. 42	N°II-2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2133
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agricultureFrance est de créer un nouveau programme « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveauprogramme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, maisredirige une partie des moyens alloués à la planificationécologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action09).
Les crédits affectés à la planification écologique dans laLoi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif auregard du défi de transition écologique que doit relever lesecteur agricole.
Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre decertains leviers proposés par le Secrétariat Général à laPlanification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique enagriculture, les freins ne sont pas seulement liés auxinvestissements, mais à l’absence de projet de transition etd’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiquespermettant une transition ne sont pas liés à une seulethématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l’eau,réduction des émissions de GES, réduction de l’usage desproduits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs,leur mise en œuvre peut impacter les performances économique ettechnique de l’exploitation, qui doivent être également prise encompte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement desexploitations et de souveraineté alimentaire.
Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseilstratégique de transition permettant, d’une part, la définitiond’un projet global de transition et, d’autre part, unaccompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit êtreprévue.
Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveauprogramme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette lignebudgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseilstratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un pland’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et unaccompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre defaçon transverse aux enjeux de la planification écologique,économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion del’agriculteur au changement.
Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitationsbénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Lebesoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit2026).
Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros enAE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnementdes agriculteurs à la transition ».