ART. 42	N°II-2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2136
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	100 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	100 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 100 000 eurossupplémentaires à l’action 3 « aide aux victimes » duprogramme 101 « accès au droit et à la justice » de lamission « justice » afin de créer un groupe de travaildédié à la question des victimes d’otages d’États ravisseurs dansle monde.
Aujourd’hui, les victimes d’otages d’État rapatriées sur leterritoire français ne bénéficient d’aucun accompagnementspécifique de la part des pouvoirs publics tant au planadministratif, matériel ou institutionnel. Les victimes initientsouvent seules les démarches adéquates aux fins de réinsertionsociale, professionnelle et psychique. L’absence de suivi dédiépour ces personnes fragilise une situation matérielle et moraleprécaire en sortie de captivité. Le retour de captivité peut ainsiparticiper d’un véritable parcours du combattant pour l’accès auxdroits sociaux, au retour à l’emploi ou à la formation, à unlogement, à la vie privée et familiale et à l’exercice de lacitoyenneté qui appellent à une réponse adaptée et circonstanciéede la part de l’Etat.
Le présent amendement vise donc à la création d’un groupe detravail chargé de mener la réflexion pour assurer une meilleureprise en charge des victimes d’otages d’État et de leurs familles,placé sous le pilotage de la Déléguée interministérielle à l’aideaux victimes (DIAV).
Ce groupe de travail serait chargé d’établir un état des lieuxdes besoins des victimes otages d’État et de leurs proches aussibien durant la captivité qu’à leur retour, de dégager les pistesd’actions concrètes aux fins d’assurer une meilleure prise encharge de ces besoins et d’identifier les évolutions législativesnécessaires pour assurer la réparation intégrale des dommagesrésultant de cette captivité.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 100 000 euros les crédits de l’action 3 duprogramme 101 ;
- minorer de 100 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 107.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 107 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.