ART. 42	N°II-2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2138
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	10 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentairesà l’action 3 « aide aux victimes » du programme 101« accès au droit et à la justice » de la mission« justice » afin de renforcer le Fonds de Garantie desvictimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions(FGTI).
En 2023, plus de 120 000 personnes ont bénéficié de lasolidarité nationale du fonds. Parmi elles, plusieurs victimes desattentats commis à Arras et à Paris et de l’attaque terroriste duHamas, le 7 octobre 2023 en Israël. Depuis 2015, plus de 7 200personnes victimes d’actes de terrorisme ont été prises en chargepar le FGTI.
Le FGTI est aujourd’hui financé par la contribution des assurés(595,3M d’euros) complétée par le produit des recours contre lesauteurs (99,6M d’euros) et par le produit des placements financiers(24,1M d’euros), soit un total de 719M d’euros pour l’année 2023.La contribution est perçue pour chaque contrat d’assurance dedommage aux biens et fixée par arrêté ministériel ; sonmontant a été augmenté de 60 centimes (de 5,90 à 6,50 euros parcontrat) à compter du 1er juillet 2024. Cette contributionbienvenue devrait rapporter 60 millions d’euros supplémentaires paran au FGTI mais ne saurait suffire à combler le déficit de fondspropres de 5,4 milliards d’euros du FGTI à fin 2023, et ce alorsque la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation duministère de la Justice renforce les droits des victimes et étendles missions du FGTI.
Le présent amendement appelle ainsi à la consolidationfinancière du FGTI, dont les dépenses d’indemnisation et lesmissions croissent plus vite que ses ressources.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 3 duprogramme 101 ;
- minorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 107.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 107 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.