ART. 42	N°II-214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-214
présenté par
Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	25 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà augmenter les moyens alloués à la formation dessalariés en parcours au sein des structures de l’insertion parl’activité économique (IAE).
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économiqueprévu pour 2025 au sein du plan
d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millionsd’euros inférieur au montant
dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vuamputé en 2024 de 10 millions
d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’Etat. Ce sontdonc en 2 ans, 25 millions d’euros
qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des315 000 personnes en parcours
d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année.
Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombrede structures supplémentaires qui
n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO.Enfin, les coûts de formation ont
également connu une inflation sur les dernières années qu’ilconvient de prendre en compte afin de
maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation
La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussitedes parcours et constitue une chance
accrue d’insertion durable dans l’emploi. Les moyens dédiés parl’Etat dans le cadre du PIC IAE, sont
cofinancés par certaines branches notamment celle des Ateliers etChantiers d’Insertion et par les
employeurs de l’IAE, ils constituent un investissement au profitdes salariés mais aussi des
employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcoursd’insertion.
Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotationdu PIC IAE soit 100 millions d’euros
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• Il augmente de 25 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement
de l’action 02 « Formation professionnelle des demandeursd’emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi» ;
• Il réduit de 25 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de
l’action 24 « Personnels transversaux et de soutien » du programmen° 155 « Soutien des
ministères sociaux ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédit est uniquement formelle, afin de
respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.