ART. 42	N°II-2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2141
présenté par
M. Bothorel, Mme Morel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	5 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 5 millions d’eurossupplémentaires à la plateforme PHAROS, à travers une augmentationdes moyens alloués à la direction nationale de la police judiciaire(DNPJ) dont elle dépend, tant en autorisations d’engagement qu’encrédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°5 « Missions depolice judiciaire et concours à la justice » du programme 176« Police nationale » de la mission« Sécurités ».
PHAROS est une plateforme de signalements de contenus illicitessur l’internet public, ouverte au public depuis 2009. Elle traitetous les contenus signalés qui relèvent de l’illicite en ligneainsi que les urgences vitales, et ce vingt-quatre heures survingt-quatre et sept jours sur sept depuis 2020. Les opérateurs dela plateforme transmettent ainsi aux fournisseurs d’accès àInternet des listes d’adresses de contenus provoquant à des actesde terrorisme ou en faisant l’apologie. En vertu de l’article6-1 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économienumérique, les contenus font l’objet de mesures de retrait, deblocage et de déréférencement. Cette mission est prise en comptepar une cellule spécialisée qui effectue également des actions dedétection proactive des contenus illicites.
Conformément à la Loi du 24 janvier 2023 d’Orientation et deProgrammation du Ministère de l’Intérieur, PHAROS publie un bilansemestriel de l’activité des signalements. En 2023, PHAROS a ainsireçu 211 543 signalements, contre 175 924 en 2022. Cette hausses’explique à près de 90% par la recrudescence des contenusantisémites signalés. Dix jours après l’attaque du 7 octobre 2023en Israël, le travail de PHAROS a permis d’interpeller 700personnes. 
Au premier semestre 2024 ont été adressés 111 522 signalements,dont 7 421 pour des faits de terrorisme et 327 traités en urgenceabsolue aux fins de sauvegarde de la vie humaine. PHAROS a enconséquence demandé aux hébergeurs le retrait à la source de 2 287contenus terroristes signalés ou détectés par des recherchescomplémentaires.
L’effectif de PHAROS était de 47 enquêteurs et cadres fin 2022,dont une brigade judiciaire de dix enquêteurs permettantd’accroître la judiciarisation des signalements, notamment ceux quirapportent des contenus en lien avec le terrorisme. Ils étaient43 agents à se relayer en 2023 dans cette mission.
Face à la circulation de contenus illicites voire d’extrêmeviolence sur internet et à l’importance vitale de détecter etd’agir le plus rapidement possible sur ces contenus, il apparaîtessentiel de renforcer les moyens alloués à PHAROS.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 5 duprogramme 176 ;
- minorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 152.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.