ART. 42	N°II-2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2143
présenté par
M. Bothorel, Mme Morel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	370 000	0	
dont titre 2	370 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	370 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	370 000	370 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 370 000 eurossupplémentaires à l’Arcep au titre des dépenses de personnel (titre2), à travers une hausse des crédits de l’action 13« Arcep » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » de la mission « Économie ».
L’Arcep favorise une concurrence équilibrée fondée surl’innovation et l’investissement des opérateurs dans les réseaux decommunications électroniques à très haut débit fixe et mobile,vecteur du développement économique, de la compétitivité du secteuret de l’attractivité des territoires. Elle accompagne les pouvoirspublics pour étendre la connectivité sur l’ensemble du territoireet protège contre les atteintes possibles à la neutralité du net.Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sarégulation, elle poursuit ses activités liées à l’empreinteenvironnementale du numérique. Enfin, depuis 2019, l’Arcep est encharge de la régulation de la distribution de la presse.
En 2025, l’Arcep poursuivra ses missions pour répondre auxbesoins de connectivité pour tous et sur tout le territoire, et auxattentes sur le secteur postal. Elle mettra également en œuvre lesdeux nouvelles compétences récemment confiées par la loi visant àsécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) concernant larégulation des services d’intermédiation de données etl’interopérabilité des services d’informatique en nuage.
Un renforcement des moyens alloués à l’Arcep semble tout indiquépour remplir ces nouvelles missions fixées par le Législateur. Pource faire, 4 ETP supplémentaires sont nécessaires. L’Arcep disposeaujourd’hui d’un budget de 17M d’euros en titre 2 pour un total de185 ETP. Il est par conséquent proposé d’augmenter de 370 000 eurosle budget de l’Arcep au titre 2 pour recruter les 4 ETP nécessairesà l’accomplissement de ses missions.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 370 000 euros les crédits du titre 2 del’action 13 du programme 134 ;
- minorer de 370 000 euros les crédits de l’action 9 duprogramme 220.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 220 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.