ART. 42	N°II-2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2144
présenté par
M. Bothorel, Mme Morel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	8 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 8 millions d’eurossupplémentaires à l’Agence nationale de la sécurité des systèmesd’information (Anssi) à travers une augmentation des moyens allouésau SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordination dela sécurité et de la défense » du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » de la mission« Direction de l’action du Gouvernement ».
La menace cyber est protéiforme et poursuit sa croissance : en2023, 280 000 demandes d’assistance ont été enregistrées parCybermalveillance, tandis que l’Anssi a traité plus de 3 700incidents de sécurité. Face à ces menaces qui gâchent le quotidiende nos concitoyens et s’attaquent à la sûreté de l’Etat, un passageà l’échelle et un accroissement de notre résilience collective sontnécessaires en matière de cybersécurité. C’est précisément le rôlede l’Anssi.
Les moyens alloués à notre résilience cyber sont en haussedepuis plusieurs années : dans le cadre du plan FranceRelance, l’Anssi a bénéficié d’une enveloppe de 136 millionsd’euros pour renforcer la cybersécurité de l’État et desterritoires sur la période 2021-2022 ; en 2023, les créditsalloués à l’Anssi ont été augmentés de 4,6 millions d’euros ;enfin, 4 milliards d’euros de besoins ont été programmés pour lacyber dans la LPM 2024-2030, contre 1,6 milliard d’euros pour laLPM 2019-2025.
Il nous faut poursuivre sur cette voie et renforcer les moyensde l’Anssi, qui en 2023 a fonctionné avec 29,8 millions d’euros debudget (hors masse salariale). Pourtant, le présent PLF octroie 8millions d’euros de moins à l’Agence pour 2025 par rapport à 2024,alors que ses missions vont nécessairement croître de par latransposition imminente de la directive NIS2. A ce titre, l’Anssidevra accompagner environ 15 000 entités sur le territoirefrançais, contre 600 jusqu’à présent ; elle estime à terme sesbesoins à 60 ETP supplémentaires pour assurer ses futures missions.Si le recrutement de ces ETP n’est pas encore à l’ordre du jour, leLégislateur doit poursuivre son soutien à l’Anssi et lui permettrede remplir ses missions.  
Le présent amendement propose donc de reconduire le budgetalloué à l’Anssi l’an passé, tant en autorisations d’engagementqu’en crédits de paiement, par le fait de :
- majorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 129 ;
- minorer de 8 000 000 euros les crédits de l’action 9 duprogramme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.