ART. 42	N°II-2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2146
présenté par
M. Bothorel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	500 000	
Protection des droits et libertés	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 500 000 d’eurossupplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs(CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « –Commission d’accès aux documents administratifs », de l’action6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308« Protection des droits et libertés » de la mission« Direction de l’action du Gouvernement ».
En 2023, la CADA a été saisie de 10 389 demandes et a sorti 7890 dossiers. Un nouveau poste de rédacteur a été créé à compter du1er janvier 2024, devant permettre de remonter le nombre d’ETPTaffectés au traitement des dossiers à 8. Cette arrivée estbienvenue pour une autorité administrative indépendante au budgetannuel contraint, environ 1 million d’euros de budget annuel.
Le présent amendement propose d’octroyer à la CADA des moyenssupplémentaires afin de garantir le droit d’accès aux informationspubliques, avec l’objectif de raccourir le délai de traitement dessaisines et de renforcer les actions d’accompagnement desadministrations.
Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement il estproposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 500 000 euros les crédits de l’action 6 duprogramme 308 ;
- minorer de 500 000 euros les crédits de l’action 13 duprogramme 129.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.