ART. 42	N°II-2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2148
présenté par
M. Bothorel, Mme Morel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 10M d’euros supplémentairesaux départements et régions prochainement concernés par latransposition de la directive NIS2, à travers une hausse descrédits alloués à l’action 3 « Soutien aux projets des départementset des régions » du programme 119 « concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements ».
Il y a quelques semaines, le Gouvernement a présenté son projetde loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et aurenforcement de la cybersécurité, qui vise notamment à transposerdans le droit national la directive européenne NIS2. Cette dernièrevise à rehausser le niveau de cybersécurité au sein des entitésconsidérées comme importantes ou essentielles pour lefonctionnement de la Nation, avec des obligationsproportionnées.
Si la directive laisse au Législateur national le soin dedéterminer si les collectivités territoriales entrent dans le champde la législation, la version initiale du projet de loiconsidère notamment les régions, les départements, lescommunes d’une population supérieure à 30 000 habitants, lescommunautés urbaines, les communautés d’agglomération et lesmétropoles comme des entités essentielles. Ce choix s’explique parle fait que les collectivités territoriales sont régulièrementvictimes de cyberattaques : entre janvier 2022 et juillet2023, l’Anssi a traité 187 incidents de cybersécurité touchant lescollectivités territoriales, soit 17% de l’ensemble des incidents.37% de ces collectivités ont déjà été touchées par unecyberattaque.
Si le Parlement fait le choix de confirmer l’équilibre dessinépar le Gouvernement, cela signifie que 661 collectivitésterritoriales ou groupements de collectivités territorialesdevraient être concernés au titre des entités essentielles, parmilesquelles les régions de métropole ainsi que les régions et payset territoires d’outre-mer (22 entités) ainsi que les départementsde métropole et d’outre-mer (97 entités).
Face à cet important passage à l’échelle dans le domaine cyber,le présent amendement alerte sur la nécessité d’établir unaccompagnement financier pour les collectivités concernées. Cesdernières ne disposent en effet ni des compétences ni des moyens demettre en œuvre les nouvelles obligations qui se profilent. Unenote interne du Gouvernement publiée dans le média L’Informésouligne que les « parcours de cybersécurité » proposés dans lecadre du plan de relance pour un coût unitaire de 100 000 € peuventconstituer une première étape vers la mise en conformité, ce quiapparaît souhaitable. Cette même note établit également que,« si l’on estime à 400 000 € le coût moyen de mise enconformité pour une entité, quelle qu’elle soit, une subventionmoyenne de 25 % pour les collectivités territoriales supposerait unbudget global triennal de 60 millions €/an. »
Aussi cet amendement propose, tant en autorisations d’engagementqu’en crédits de paiement, de :
- majorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 3 duprogramme 119 ;
- minorer de 10 000 000 euros les crédits de l’action 4 duprogramme 122.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 122 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.