ART. 42	N°II-2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2149
présenté par
M. Bothorel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	18 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	18 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 18 millions d’eurossupplémentaires aux conseillers numériques France services, àtravers une augmentation des crédits de l’action 3 « inclusionnumérique » du programme 343 « Plan France Très HautDébit » de la mission « économie ».
Les conseillers numériques France services (CNFS) accompagnentles Français vers plus d’autonomie dans leurs usages quotidiens dunumérique. Ce dispositif, lancé dans le cadre du Plan de relance,porte l’ambition de rendre plus accessible un usage quotidien dunumérique et de favoriser notamment l’insertion professionnelle etle retour à l’emploi pour les publics fragilisés. Il est identifiépar plus de 2,7 millions de bénéficiaires et représente plus de 4millions d’accompagnements depuis sa création en 2021.
Le présent PLF prévoit une réduction du budget consacré aux CNFSde 62 millions à 27 millions d’euros annuels, soit une baisse deplus de la moitié. L’annexe budgétaire afférent précise à cet effetque « Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, ilest proposé, dès 2025, de réduire progressivement les financementsde l’État du dispositif, les conseillers France Service assuranttoujours l’accompagnement aux démarches administratives. »
Sans remettre en cause la nécessité de maîtrise de nos financespubliques, une baisse aussi abrupte mettrait en péril les plus de 4000 CNFS répartis aujourd’hui sur le territoire national,co-financés par l’État dans le cadre de conventions pluriannuelles.Il apparaît souhaitable d’établir une diminution progressive, étantentendu que les financements de l’État consistaient en un amorçageet n’avaient pas vocation à être pérennes.
Aussi, le présent amendement souhaite allouer une enveloppeglobale de 45 millions d’euros pour l’année 2025 aux CNFS afind’allier responsabilité budgétaire et respect des engagements del’Etat en matière d’inclusion numérique.
Pour ce faire, cet amendement propose, tant en autorisationsd’engagement qu’en crédits de paiement, de :
- majorer de 18 000 000 euros les crédits de l’action 3 duprogramme 343 ;
- minorer de 18 000 000 euros les crédits de l’action 1 duprogramme 220.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 220 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.