ART. 42	N°II-215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-215
présenté par
Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte, Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà maintenir les crédits du Fonds de Développement del’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structuresd’Insertion par l’Activité Économique
(SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), AssociationsIntermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion
(EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI),Entreprises d’insertion par le Travail
Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :Aide au démarrage d’une structure
nouvelle ; Aide au développement, à l’adaptation et à ladiversification des activités ; Aide à l’appui -
conseil ; Aide à la professionnalisation ; Évaluation /expérimentation ; Aide exceptionnelle à la
consolidation financière.
Pour la seconde année consécutive, aucune dotation n’est prévueau titre du FDI pour 2025.
Or, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant enpériode de croissance qu’en période de
consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités,mais en aucun cas de le supprimer.
L’enjeu reste donc pour 2024 d’accompagner la dynamique dusecteur de l’IAE, en garantissant des
fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins desSIAE et des territoires
notamment pour permettre aux structures de proposer des parcoursd’insertion toujours plus
adaptés aux publics les plus éloignés du marché du travail.
Le présent amendement vise à doter le FDI d’un montant équivalent à2023, soit 40M€.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
• Il augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement
de l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programmen° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
• Il réduit de 40 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de
l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations
économiques sur l’emploi » du programme n°103 « Accompagnement desmutations
économiques et développement de l’emploi »
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédit est uniquement formelle, afin de
respecter l’article 40 de la Constitution.