ART. 42	N°II-2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2151
présenté par
M. Bothorel et M. Latombe
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	2 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allouer 2 millions d’eurossupplémentaires au GIP ACYMA à travers une augmentation des moyensalloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en créditsde paiement, ce qui correspond à l’action n°2 « Coordinationde la sécurité et de la défense » du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » de la mission« Direction de l’action du Gouvernement ».
Le Groupement d’Intérêt Public Action contre laCybermalveillance (GIP ACYMA) a été créé par l’Anssi et leministère de l’Intérieur en 2017 avec pour objectifs desensibiliser, prévenir et assister les victimes d’actes decybermalveillance que sont les particuliers, entreprises etcollectivités territoriales. Son action est éminemmentcomplémentaire de celle de l’Anssi, qui accompagne les grandsopérateurs d’importance vitale et les opérateurs régulés.
Cybermalveillance.gouv.fr a accueilli en 2023 3,7 millions devisiteurs sur son site et déjà plus de 4,3 millions entre le 1erjanvier et le 31 octobre 2024 ; environ 5 millions devraientse connecter au site en 2024. Pour rappel, en 2022, les PME et lesétablissements de santé ont subi 73 % des attaques par rançongicielréférencées par l’Anssi, 60 % des PME attaquées ne se relèventpas et déposent le bilan dans les 18 mois suivantl’attaque.
Les risques auxquels fait face le GIP ACYMA se multiplient(arnaques diverses, violations de données, rançongiciels, etc.), demême que ses missions : il est en première ligne dans ledéveloppement du projet “17cyber”, l’équivalent numérique du numérod’urgence 17 pour les attaques cyber, et sera amené à jouer un rôledans l’accompagnement des entités vers la conformité à NIS2.
Le GIP dispose aujourd’hui d’un budget de 2,4 millions d’eurosannuels, dont 2,2 millions sont consacrés aux salaires des 19agents et charges incompressibles. Sa capacité financière est donctrès réduite (200 000 euros) et ne permet pas de répondre auxmissions qui lui ont été confiées, comme l’indiquait la Cour desComptes en 2022 qui recommandait une augmentation de ses moyens. Lemontant de la contribution publique n’a jamais augmenté depuis lacréation du GIP en 2017, soit 800 000 euros. Sans action de la partdu Législateur, le budget de cybermalveillance.gouv.fr sera réduitde 120 000 euros en 2025 du fait d’une baisse de contribution deses membres.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 2 millionsd’euros les fonds annuels alloués au GIP ACYMA, afin d’assurer aumieux leurs missions croissantes, de mener des campagnes desensibilisation, d’accroître la notoriété du dispositif etd’augmenter la résilience cyber des entreprises, collectivités etparticuliers.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits depaiement, de :
- majorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 2 duprogramme 129 ;
- minorer de 2 000 000 euros les crédits de l’action 9 duprogramme 308.
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 308 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilconviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption del’amendement.