ART. 42	N°II-2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2159
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Chenu, Mme Diaz, M. Ballard, M. Giletti, M. Dufosset, Mme Joncour, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Taché de la Pagerie, Mme Colombier, M. Bilde, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Golliot, Mme Griseti, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jenft, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sanvert, M. Schreck, M. Tesson, M. Tonussi, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Guitton, M. Tivoli, M. Jolly, M. Bernhardt et M. Bovet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	1	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins deguerre(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement surl’absence d’indemnisation des pupilles de la nation dont lesparents sont morts pour la France.
L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles aété instituée par trois décrets successifs permettantrespectivement l’indemnisation :
- des orphelins dont les parents ont été victimes depersécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerremondiale,
- des orphelins de parents morts en déportation, fusillés oumassacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiquesdurant la même période
- et en faveur des harkis et autres personnes rapatriéesd’Algérie, anciennement de statut civil de droit local et de leursfamilles.
 
Reste que les pupilles de la nation dont les parents sont mortspour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portéesur les registres d’état civil « Mort pour la France », ne font pasl’objet, à ce jour, d’un droit à indemnisation.
Cela vaut pour ceux dont les parents sont morts pendant laSeconde Guerre mondiale, la guerre d’Indochine ou encore la guerred’Algérie. Ils représenteraient 20 000 à 25 000 personnes.
Cet oubli doit être réparé, la République se devant de protégeret d’aider les enfants de ceux qui ont sacrifié leur vie à sonservice, c’est le sens de cet amendement.
Aussi, afin de permettre à l’ONaCVG de réaliser dans un premiertemps un comptage plus précis et rigoureux et, à terme d’indemniserles orphelins de guerre, le présent amendement prévoit de minorerles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant symbolique de 1EURO pourl’action 08 : « Liens armées-jeunesse » du programme 169 : «Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation », au profit d’un nouveau programme «Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre». Cette minoration est proposée pour les besoins de larecevabilité financière. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au gouvernement de lever le gage.