ART. 42	N°II-2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2160
présenté par
M. Fouquart, M. Gery, Mme Blanc, M. Le Bourgeois, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Bryan Masson, M. Blairy, M. Chavent, Mme Diaz, Mme Griseti, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Tonussi, Mme Marais-Beuil, Mme Lelouis, M. Gonzalez, M. Rambaud, M. Boulogne, Mme Levavasseur, M. Guibert, M. Weber, Mme Roy, Mme Lechanteux, M. Meizonnet, M. Giletti, Mme Engrand, M. Patrice Martin, Mme Rimbert, M. Boccaletti, M. Tesson, M. Vos, M. Dragon, Mme Colombier, M. Meurin, Mme Bouquin, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Baubry, M. Dufosset, Mme Pollet, M. Schreck, Mme Martinez, M. Jolly, M. Guitton, M. Evrard, M. Buisson et M. Dessigny
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	55 000 000	0	
Politique de la ville	0	55 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section locale du Fonds National d’Aménagement et deDéveloppement du Territoire (FNADT) permet aux territoires de sedévelopper concrètement dans un cadre contractualisé. Tel est lecas du projet de contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont lanécessité a été établie il y a déjà 45 ans.
Le coût total du projet de contournement est estimé à 180 M €(en € courant avec l’hypothèse d’une mise en service en 2027).
Parmi les financements du projet :
· 11,58 M€ ont été inscrits au CPER de la génération2000-2006, apportés à parts égales par l’État, la Région PACAet le Département des Bouches du Rhône
· 67,85 M€ ont été inscrits au CPER 2015-2020 répartis entre 50M€ pour l’État, 9,75 M€ pour la Région PACA, et 4,5 M€respectivement pour la Métropole et le GPMM.
Aujourd’hui, le solde du financement étatique contractualisépour la génération 2021-2027 est estimé à 55 millionsd’euros.
Au total, 1,67 Md€ de crédits de l’État et de la Région sontcontractualisés dans ce CPER.
Près d’un quart des financements sont destinés à la route.Ainsi, plus de 100 millions d’euros servent à désenclaver lesterritoires, moderniser les itinéraires alpins, améliorer lafluidité du trafic et améliorer les infrastructures desservant leGrand Port Maritime de Marseille, avec notamment le contournementde Martigues/Port-de-Bouc.
Ainsi, parmi les engagements pris par l’État dans ce contratfigure la réalisation de manière très sélective l’opération dece contournement, indispensable à l’amélioration de la qualité́de vie des habitants.
Le contournement Martigues/Port-de-Bouc s’inscrit parfaitementdans cet engagement. En effet, chaque jour, la RN 568 estempruntée par 70000 véhicules traversant les communes, dont unnombre alarmant de camions transportant des matièresdangereuses.
Cette situation met en péril la sécurité des familles, desécoles, fragilise la structure des bâtiments alentours et porteatteinte à l’environnement sonore et naturel. Par ailleurs, leterritoire de l’Ouest de l’Étang de Berre, que couvre lamétropole d’Aix-Marseille-Provence, accueille près de 167 000résidents dont 49 400 habitants à Martigues, 17 000 àPort-de-Bouc et 15 500 à Fos-sur-Mer.
Avec les projets de développement prévus au Grand PortMaritime de Marseille et sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) deFos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois sur la zone, 10 000nouveaux emplois seront créés d’ici 2030 grâce à l’installationde nouvelles industries dans le cadre d’un vaste programme dedécarbonation. Parmi ces nouveaux emplois, 3000 seront créés en2026 par la société Carbon, pour une production de cellulesphotovoltaïques.
Il est manifeste que le trafic devrait encore augmenter,exacerbant les problèmes actuels.
Cette mise en service du contournement est urgente et répondnon seulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires etéconomiques mais aussi à l’impératif écologique par laréduction des différentes pollutions dont celles dues auxembouteillages considérables sur la route nationale.
En ce sens le présent amendement prévoit d’abonder lescrédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 55 millions d’euros pour la sous-action « Contratsde projets et contrats de plan État-régions et interrégionauxÉtat-régions » de l’action 11 « FNADT section locale » duprogramme n°112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour les sous-actions « Lien social, participation citoyenne » et «Dispositif adultes-relais » de l’action 1 « Actionsterritorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme n°147 « Politique de la ville ».