ART. 42	N°II-2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2167
présenté par
M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	98 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	98 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	98 000 000	98 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de l’action n° 23 « Industrie et services »du programme 134 indispensables au financement de l’activité degarantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activitéd’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers2030 ».
La suppression des crédits affectésà Bpifrance par l’action 23 serait en effet lourde deconséquences.
Elle pose d’abord une difficulté deprincipe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise aucontrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis lebudget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système definancement autoporteur – qui au demeurant seraitvraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie debanque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend sonaction. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortementle contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.
Les besoins en dotation del’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisationde reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprisesde provision induites par une sinistralité constatée moins élevéeque prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). Enrevanche, la suppression des crédits de l’action n° 23 met, ensecond lieu, en danger la pérennité de l’activité d’accompagnementdéveloppée par Bpifrance d’une part, et sa contribution au plan« Quartiers 2030 », d’autre part
·  Le métier d’Accompagnementde Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et deréaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pourtransformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leurtransition énergétique et environnementale et leurdigitalisation.
Supprimer la ligne budgétairedédiée entrainerait en outre l’arrêt brutal d’un métier présentantun fort impact sur la transformation du tissu économique français.Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables,les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffred’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 pointsde croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PMEaccélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Cestravaux ont également démontré que les entreprises accélérées ontmieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprisessemblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendantsindiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateursmisant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ontun impact plus important que les aides monétaires de typesavantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.
·  Le programme« Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance,vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif nationalest d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans lesQPV. La suppression des crédits dédiés dans l’action 23 duProgramme 134 mettrait en péril le déploiement de ce programme.Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamiqueforte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, servicesdéconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ceprogramme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble duterritoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200QPV (soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France). Lapérennité des actions nécessite la pérennité des financementsattribués à Bpifrance et adossés majoritairement au programme134.
Compte tenu de son efficience et deson impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur cesdeux thématiques.  Cet amendement propose donc de doterl’action 23 du programme 134 à hauteur de 98M€ qui permettront lapérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnementdes entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de laville. Il permettra, par ailleurs, de maintenir le lien entreBpifrance et la représentation nationale.
[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluationex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l’épreuve dela crise sanitaire, quelle résilience des entreprisesaccélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impactdes accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprisesaccélérées : une nouvelle évaluation ex-post »,TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluantles Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
- L’action 23 « Industrieet services » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » est abondée de 98 000 000 en CPet en AE ; 
- L’action 01« Infrastructures statistiques et missions régaliennes »du programme 220 « Statistiques et étudeséconomiques » est minorée de 98 000 000 en CP et enAE. 
Dans l’hypothèse où cet amendementétait adopté, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever legage