ART. 42	N°II-2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2171
présenté par
M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Huwart, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	40 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	40 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit dans sa premièrepartie une baisse des ressources des Chambres de commerce etde l’industrie, ainsi que des chambres des métiers et del’artisanat de l’ordre de 40M€. 
Cet amendement vise à contester une décisionqui contrevient à la trajectoire financière négociée avecle Gouvernement. Pour rappel, les CCI devaient contribuer àl’effort économique national via un prélèvement sur les fonds deroulement de 100 millions d’euros sur la période2024 – 2027, décliné comme suit : 40 millionsd’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à lastabilité totale de nos ressources publiques.
Elle risque d’aboutir, d’autre part, au licenciement de 600personnes, soit 29 % des effectifs opérationnels mobilisés surles missions de service public. Les CCI ne seraient plus en mesurede faire face à leur rôle essentiel d’accompagnement des TPE etPME. 
Aussi, cet amendement propose d’abonder de 40M€ l’actionexpertise, conseil et inspection, et de flécher ces crédits versles chambres de commerce et de l’industrie (afin de compenser laperte de recette actée en première partie du PLF). 
 
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- il abonde de 40 millions d’euros en AE et en CP l’action 08« Expertise, conseil et inspection » du programme 134« Développement des entreprises etrégulations » ; 
- il minore de 40 millions d’euros en AE et en CPAl’action 01 « Définition et mise en oeuvre de lapolitique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.