ART. 42	N°II-2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2173
présenté par
M. Mazaury, M. Viry, M. Mathiasin et M. Castiglione
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	10 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	10 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder l’action 02 - aideéconomique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millionsd’euros. 
Il s’agit notamment d’alimenter certaines activités financéespar cette action, notamment l’évaluation des opérations relevant del’aide au développement, mais aussi les différentes initiatives enfaveur de l’économie du développement et le fonds d’innovation pourle développement.
En effet, de nombreux citoyens s’interrogent, notamment dans uncontexte de restrictions budgétaires, sur les sommes attribuées àla mission d’aide publique au développement, du fait d’un manque devisibilité sur les bienfaits concrets qu’elle entraîne. 
Par ailleurs, l’évaluation de nos actions et la recherche surl’économie  du développement sont nécessaires pour améliorernos performances. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 
 • une hausse de 10 millions d’euros en AE et CPsur l’action 02 – Aide économique et financièrebilatérale du programme 110 - Aide publique et financière audéveloppement. 
 • une baisse de 10 millions d’euros en AE et CP surl’action 01 - BMA_Coopération bilatérale du programme 370 -Restitution des “biens mal acquis”. Le présent amendement nesouhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est doncdemandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser cecoût sur ces services.