ART. 42	N°II-2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2174
présenté par
Mme Mesmeur, M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	320 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Gratuité de l’université(ligne nouvelle)	320 000 000	0	
TOTAUX	320 000 000	320 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir la gratuité de l’accès à l’Université.
Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que« la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et del’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à laculture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïqueà tous les degrés est un devoir de l’État ».Le préambulede la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc deconstitutionnalité, affirme ainsi le principe de gratuité del’enseignement public.
Or les étudiants non-boursiersdoivent s’acquitter de 175 euros pour s’inscrire en licence,250 euros pour s’inscrire en master et 391 euros pours’inscrire en doctorat.
Selon la Cour des comptes, les frais d’inscription représententseulement 2 % des ressources des universités. Ainsi, ils nepeuvent pas être considérés comme un levier essentiel definancement pour les universités, qui ne pourrait être aisémentcompensé par une hausse de leurs subventions.
En 2018, les frais d’inscription ont été gelés pour lutter contrela précarité étudiante dans un contexte de crise sanitaire. Or, enjuillet 2024, dans le mépris total des conditions de vie desétudiants, la ministre démissionnaire Sylvie Retailleau a augmentéles frais d’inscription de la rentrée 2024 : en moyenne de+2.93 % . Pourtant, la situation des étudiants ne s’est pasaméliorée, bien au contraire.
De plus ce dégel des fraisd’inscription va permettre d’augmenter les frais de scolaritéchaque année, afin de pallier au désengagement de l’État et à lafaillite des universités. Avec ce dégel le Gouvernement confirme savolonté politique de restreindre l’accès à l’enseignement supérieurpour les plus pauvres.
La gratuité des frais d’inscriptionserait non seulement une mesure visant à favoriser la poursuited’études pour les étudiants les plus précaires, mais auraitégalement un impact favorable sur le pouvoir d’achat desétudiants.
Par cet amendement nous neproposons que l’application du principe constitutionnel de gratuitéde l’enseignement public, à tous les niveaux.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer à hauteur de 320 000 000 d’euros lescrédits (en AE et CP) de l’action 02 « Agence nationale dela recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne deprogramme intitulée « Gratuité del’université ».