ART. 42	N°II-2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2175
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	25 216 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Egalité des frais d’inscription(ligne nouvelle)	25 216 000	0	
TOTAUX	25 216 000	25 216 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons la suppression de la différenciation des frais descolarité pour les étudiants étrangers hors Union européenne,prévue par le programme « Bienvenue en France »
Le dispositif « Bienvenue en France » présenté fin2018 par le Gouvernement, est particulièrement mal nommé puisqu’ilprévoit l’augmentation des frais d’inscription à l’université pourles étudiants étrangers hors Union Européenne.
Jusqu’en 2019, les étudiants extra-communautaires s’acquittaientdes mêmes droits que les étudiants français et européens. Depuis2019, les nouveaux droits d’inscription pour les étudiantsétrangers hors Union européenne sont fixés à hauteur de 2850 euros en licence (contre 175 euros pour les étudiantsfrançais et européens) et 3 879 euros en master (contre250 euros pour les étudiants français et européens).
Ainsi depuis 2019, les frais d’inscription des étudiants étrangersont été multipliés par 16. En 2022, ce sont 8000 étudiantsétrangers se sont acquittés des frais d’inscription majorés, soitun total de 26 millions d’euros. Cette politique témoigne d’unevolonté de trier socialement les étudiants étrangers. LeGouvernement français ne veut accueillir que les étudiantsétrangers les plus aisés.
D’autant plus que la situation est encore plus difficile pour lesétudiants étrangers : ils sont non-éligibles aux bourses surcritères sociaux et doivent s’acquitter de frais d’inscription bienplus élevés. Leur visas étudiants ne leur permet de travailler que60 % de la durée légale et 50 % pour les étudiantsalgériens. A cela s’ajoute les difficultés et le tempsqu’impliquent les démarches administratives, ainsi que la privationdu réseau familial et amical, qui sont d’autant de freins à laréussite de leurs études.
Un grand nombre d’universitésfrançaises qui s’opposaient à ce décret se voient contraintes del’appliquer, du fait de la réduction de leur financement entrainéepar la loi relative à l’autonomie des universités.
Selon France Universités il s’agit « d’une insulte auxLumières dont il a été rappelé à juste titre, dans descirconstances dramatiques, qu’en France elles ne s’éteignent jamais[…] Ces dispositifs ne feraient que renforcer la marchandisation del’enseignement supérieur français et accentuer la précaritéfinancière de nos étudiantes et étudiantsinternationaux »,
France universités rappelle que, l’Hexagone « stagneaujourd’hui à la 7e place mondiale, très loin derrière leRoyaume-Uni et l’Allemagne, alors qu’elle était encore le 3e paysd’accueil il y a dix ans. Les parlementaires ne peuvent ignorerqu’il en va de l’attractivité de nos universités et de notre pays àl’échelle mondiale. »
L’Union étudiante dénonce, elle, une loi « encore plusdure, plus xénophobe et plus raciste » à l’encontre desétudiants internationaux, qui « font partie des plusdéfavorisés » : « Nous nous refusons à laisserpasser de telles mesures antisociales etnauséabondes. »
En conséquence, nous appelons à l’abrogation de ces mesures afin degarantir un accès équitable à l’enseignement supérieur pour tous,indépendamment de l’origine socio-économique.
La perte de ressources correspondante pour les opérateurs de lamission est compensée à due concurrence par la réduction de ladotation de fonctionnement versée au Haut Conseil de l’évaluationde la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).
Pour respecter les règles de recevabilité financière 25 216 000euros en AE et en CP sont ainsi transférés de l’action02 «Agence nationale de recherche» du programme 172 endirection de la nouvelle ligne du programme intitulé« Égalité des frais d’inscription ». Ilappartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de modifier enconséquence les dispositions arrêtant le montant des fraisd’inscription dans les établissements publics d’enseignementsupérieur.