ART. 42	N°II-2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2189
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	400 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de construction et de rénovation de laboratoires, de lieuxd’enseignement et de vie étudiante(lignenouvelle)	1 400 000 000	0	
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer unplan de construction et de rénovation de laboratoires, de lieuxd’enseignement et de vie étudiante.
L’état déplorable des bâtimentsuniversitaires en France est un frein majeur à l’enseignementsupérieur. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaireest délabré, une situation qui nécessite des actions urgentes.L’État, en se déchargeant de ses responsabilités, pousse lesuniversités à recourir à l’endettement et aux partenariatspublic-privé (PPP), menaçant ainsi leur mission de servicepublic.
La rénovation des infrastructuresest une nécessité impérieuse pour garantir des conditions d’étudesdignes et répondre aux exigences climatiques. Les universitésdoivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, mais sansle financement adéquat, elles s’engagent dans des montagesfinanciers risqués, tels que le tiers-financement ou les SPLU, quiles exposent à des risques de faillite. Ces mécanismes privatisentla gestion des biens publics, au détriment de la missionéducative.
Cette situation creuse lesinégalités entre établissements, avec des universités en grandesmétropoles mieux armées pour trouver des financements privés,tandis que d’autres restent dans un état indigne. Cela accentue lesfractures sociales et territoriales, laissant de nombreux étudiantsdans des conditions dégradées.
L’État doit donc lancer un planmassif d’investissement public pour rénover et construire denouveaux locaux, sans contraindre les universités à s’endetter,afin qu’elles puissent se concentrer sur leur mission de formationet de recherche. Les défis climatiques, l’augmentation deseffectifs et la mise aux normes de sécurité nécessitent des moyensconséquents.
Sans ce réinvestissement, les universités continueront des’enfoncer dans une logique de gestion privée, accentuant lesinégalités et dégradant les conditions d’études. L’éducation nepeut devenir un marché soumis aux logiques de profit. L’universitépublique doit redevenir un lieu d’émancipation sociale, accessibleà tous.
La dépense proposée ici est uninvestissement de 1,4 milliards d’euros, pour lancer ce plan derénovation et de construction de bâtiments qui garantiront le bonfonctionnement de notre recherche et notre formationuniversitaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière nous proposer de transférer :
-à hauteur de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 « Agence nationalede recherche » du programme 172 ;
-à hauteur de 400 000 000 d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme193 ;
-vers une nouvelle ligne duprogramme intitulée « Plan de construction et de rénovationde laboratoires, de lieux d’enseignement et de vieétudiante ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.