ART. 42	N°II-219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-219
présenté par
Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte, Mme Godard et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter le budget des aides au postes des structures del’insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre encompte la hausse à venir de 2% SMIC.
Les structures d’IAE salarient et accompagnementchaque année plus de 300 000 personnes exclues du marché du travailcumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité,santé physique et mentale…).
L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion quiassure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit unprojet professionnel sur mesure adapté aux besoins dessalariés.  
Le maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles,bien souvent, les seules structures présentes dans lesterritoires en difficultés économiques. Elles assurentainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil,d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-servicepublic. L’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat enmatière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi despublics les plus précaires.  
Pour toutes leurs actions, les SIAE reçoivent une aide au postepar équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publicsindexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact directsur le modèle économique de ces structures accompagnant près de300.000 chaque année.
Or l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides aupostes des structures d’insertion par l’activité économiquetémoigne d’une hausse de 1,2% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour2024 et 1462,1 pour 2025).
Aussi, pour faire passer cette hausse de 1,2% à 2% et ainsialigner l’évolution des aides au postes avec la hausse du SMIC àvenir il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postesde 10 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement : 
- il est proposé de retirer 10 millions d’euros en AE/CP auprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux » via sonaction n° 33 « Financement des agences régionales de santé» 
- il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros en AE/CPl’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programmeet nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau Coorace et laFédération des entreprises d’insertion.