ART. 42	N°II-2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2190
présenté par
Mme Le Grip
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	18 243 243	0	
ARTE France	2 837 838	0	
Radio France	6 081 081	0	
France Médias Monde	2 027 027	0	
Institut national de l’audiovisuel	810 811	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances pour2024, le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuelpublic a accueilli un nouveau programme budgétaire incitatif detransformation de l’audiovisuel public, qui devait être dotéinitialement de 200 millions d’euros sur trois ans, dont 69millions d’euros dès 2024 (74 millions en 2025 et 57 millions en2026). Bien que ne représentant qu’une part très réduite àl’échelle de l’ensemble du financement de l’audiovisuel public(moins de 2 %), ces crédits conditionnés ont été conçus comme unedémarche innovante visant à accélérer les projets de transformationdes entités de l’audiovisuel public.
Ces projets de transformation de l’audiovisuel public s’articulentautour de plusieurs axes stratégiques : conforter le statut del’audiovisuel public en tant que référence en matière d’informationpar sa qualité, sa fiabilité et son impartialité ; renforcer encorel’offre audiovisuelle de proximité, pour que le service public soitau plus proche des Français, sur tout le territoire ; et déployerune stratégie numérique pour toucher un maximum de publics, ycompris les plus jeunes.
Pourtant, moins de deux mois après l’adoption définitive de la loide finances pour 2024, le décret du 21 février 2024 a réalisé uneannulation à hauteur de 20 millions d’euros des crédits dece programme, répartis entre les sociétés au prorata dumontant initial, soit – 13 millions d’euros pour FranceTélévisions, – 4,3 millions d’euros pour Radio France, – 1,5million d’euros pour France Médias Monde et – 1,2 million d’eurospour l’INA.
Depuis avril 2024, les versements restants ont été suspendus sansexplication, ce qui a fortement réduit le montant réellementdistribué (19 millions sur les 69 millions prévus). Pourtant, cescrédits étaient déjà en grande partie engagés par les sociétésd’audiovisuel public pour financer des projets liés au programme detransformation.
Dans le projet de loi de finances pour 2025, plus de 50 % de laréduction des crédits destinés à l’audiovisuel public (soit 81,7millions d’euros) concerne le programme de transformation, quisubira donc une baisse de 44 millions d’euros.
En conséquence, ce programme, dès sa première année, a étévraisemblablement utilisé comme variable d’ajustement budgétaire,ce qui n’était pas son objectif. En effet, ces crédits devaientinitialement être révisés uniquement en cas de non-réalisation desprojets de transformation. L’incertitude liée à ces financementscomplique la mise en œuvre des projets de transformation desentreprises de l’audiovisuel public, ce qui va à l’encontre del’objectif fixé par le législateur, à savoir l’amélioration duservice public audiovisuel français.
Le présent amendement propose donc de transférer les crédits duprogramme de transformation à la dotation de base des sociétés del’audiovisuel public qui garantirait à ces entreprises unfinancement stable et prévisible pour mener à bien leurstransformations, comme le développement numérique, la lutte contrela désinformation et le renforcement de leur présence européenne,notamment pour ARTE France.
Pour assurer l’indépendance de l’audiovisuel public, il estessentiel de ne pas introduire un mécanisme budgétaire imprévisiblequi compromettrait cette indépendance. Le Parlement, lors du votede la loi de finances, doit approuver la répartition des ressourcespubliques entre les organismes concernés, conformément à la loi de1986 sur la liberté de communication. L’amendement propose desuivre cette règle et d’affecter directement les crédits à chaqueentreprise, en se basant sur la répartition prévue dans le projetde loi de finances pour 2025.
Le présent amendement vise donc :
- à prendre dans l’action n°01 « France Télévisions » duprogramme n°383 « Programme de transformation » la sommede 18 243 243€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°01« France Télévisions » du programme n°372 « FranceTélévisions » en AE et en CP ;
- à prendre dans l’action n°02« Arte France » du programme n°383 « Programme detransformation » la somme de 2 837 838 € en AE et en CP pourl’attribuer à l’action n°01 « ARTE France » du programmen°373 « ARTE France » en AE et en CP ;
- à prendre dans l’action n°03« Radio France » du programme n°383 « Programme detransformation » la somme de 6 081 081 € en AE et en CP pourl’attribuer à l’action n°01 « Radio France » du programmen°374 « Radio France » en AE et en CP ;
- à prendre dans l’action n°04« France Médias Monde » du programme n°383« Programme de transformation » la somme de 2 027 027 €en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°01 « FranceMédias Monde » du programme n°375 « France MédiasMonde » en AE et en CP ;
- à prendre dans l’action n°05 «Institut national de l’audiovisuel » du programme n°383« Programme de transformation » la somme de 810 811 € enAE et en CP pour l’attribuer à l’action n°01 «  Institutnational de l’audiovisuel  » du programme n°376 « Institut national de l’audiovisuel  » en AE et en CP;
Cet amendement fut rédigé en lien avec l’ensemble des sociétés del’audiovisuel public (France TV, Radio France, INA, ARTE France etFrance Médias Monde).