ART. 42	N°II-220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-220
présenté par
M. Delaporte, Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	1	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à protéger l’Aide médicale d’Etat de tout gel des crédits.
Les crédits affectés à l’AME augmenteraient de 9,15 % en 2025,non pas grâce à une meilleure couverture des ayants-droits mais àcause d’un effet démographique : « Le principaldéterminant des dépenses d’AME et de « soins urgents » est lenombre de bénéficiaires, qui est notamment lié à l’évolution desflux migratoires, paramètre par nature difficilement maîtrisablepar le responsable du programme. »[1]
Toutefois, le Premier ministre a indiqué vouloir « unemaîtrise des dépenses de l’AME » et le Ministre du Budget aindiqué vouloir déposer un amendement pour “geler ces crédits”.
Un telle idée s’appuie des préconceptions erronées : 
- Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré quel’AME aurait auprès de candidats àl’immigration[1].          
- A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandentsouvent pas : on estime à 50% le nombre d’étrangers quipourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’aprèsMédecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pascouverts.
- Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier desoins qui serait trop généreux : les fameuses opérations dedécollement des oreilles régulièrement dénoncées parl’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour uncoût total de 11 000 euros.
- La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 –à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurancemaladie obligatoire (2 685 euros en 2017)[2].
- Si les contrôles à la fraude sont nécessaires, ils révèlentque son ampleur est minime : les montants fraudés de l’AMEsont estimés à 800 000 euros en 2023 sur 1,2 milliard d’euros dedépenses en 2023, soit environ 0,6 % des dites-dépenses.
- Le gel de crédits comme envisagé par la droite etl’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard dediagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications,urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risquesde santé publique.
- Sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires,une telle réforme générerait un surcroît de dépenses de prisesen charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – quiseraient victimes de retard de prise en charge – que pour lesassurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc.C’est donc une idée qui manque de sérieux budgétaire.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposeront à tout gel des crédits de l’AME.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Afin de gager cette augmentation du budget de 1 euro enAE/CP de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » duprogramme 183 « Protection maladie », dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé deprélever 1 euro en AE/CP à l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à lasécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) » 
*
[1] Source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.
[2] Source : PAP Santé, PLF pour 2025.