ART. 53	N°II-2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2200
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Seo
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ARTICLE 53
I. – À l’alinéa 5, substituerau montant : 
« 500 M€ »
le montant : 
« 770 millionsd’euros ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agencefrançaise de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonieprévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millionsd’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de longterme des prêts de court terme octroyés principalement par l’Étaten 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en2025.
Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ceniveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoinsde refinancement pour 2024.
Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclureune enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entendapporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de lacontinuité des services publics essentiels en 2025, à savoir lerégime de santé, l’assurance chômage et la distributiond’électricité.
À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires auplafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal duprêt à 770 millions d’euros.