ART. 42	N°II-2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2202
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Seo
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	2 000 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	0	
SOLDE	2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’amendement gouvernemental quiconsiste à déroger à l’article 157 de la loi n° 2002‑276du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,en portant, exceptionnellement, la période entre deux recensementsde la population de cinq ans, comme spécifié dans ladite loi, à sixans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie.
Les événements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossiblela réalisation du recensement général de la population programmé en2024 malgré l’engagement des préparatifs de l’opération avant lesémeutes. Cette opération de grande ampleur qui nécessite lerecrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation del’ensemble de la population est reportée à 2025 et nécessite lerehaussement des crédits du programme 220 « Statistiqueset études économiques » de l’Insee pour 2025 à hauteur de2 M€.