ART. 42	N°II-2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2203
présenté par
Mme Yadan
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encharge les frais d’avocats des retraités français résidant enItalie, qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide juridictionnelle,dans le cadre des contentieux relatifs à l’imposition de leurspensions de retraites les opposant au fisc italien.
En effet, à ce jour, un grandnombre de retraités français résidant en Italie subissent de pleinfouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions deretraite, laquelle donne lieu à d’importantes pénalités financièresde la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à desredressement fiscaux en raison d’une nouvelle interprétationde la convention fiscale franco-italienne.
On dénombre plus d’une centaine depersonnes touchées par cette décision, qui sont désormaisredevables de sommes s’élevant jusqu’à 50 000 euros par année.
Ces retraités, qui perçoiventsouvent des pensions de retraite modestes et n’ont pas les moyensde se payer un avocat, sont complètement démunis face à labrutalité de la décision du fisc italien, lequel applique parailleurs une rétroactivité de 6 années, majorées de sanctions etd’intérêts de retard.
Afin de permettre à ces personnesde se défendre efficacement dans le cadre d’un contentieuxfiscal, cet amendement prévoit l’allocation d’un montant de 5 000euros à chaque retraité français résidant en Italie qui faitl’objet d’un redressement par le fiscitalien s’agissant des pensions de retraite versées par laFrance.
Cet amendement propose de rediriger500 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits depaiements supplémentaires vers l’action 01 « Aide juridictionnelle» du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».
Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission,cet amendement diminue de 500 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiements l’action 03 « Évaluation,contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever le gage.