ART. 42	N°II-221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-221
présenté par
M. Delaporte, Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	5 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà créer un fonds dédié à la prévention et à la sensibilisationdu chemsex.
Les chiffres sur la consommation de chemsex en France sontalarmants : 
- Environ 10 à 30 % des hommes ayant des relationssexuelles avec des hommes (HSH) auraient déclaré avoir consommé desdrogues dans un contexte sexuel au cours de leur vie.
- Plus de 50 % des personnes concernées par le chemsexressentent un besoin d’accompagnement et de services de santéadaptés.
- Le chemsex est lié à une augmentation des comportementssexuels à risque, ce qui peut contribuer à la propagation des IST,y compris le VIH.
Il y a donc urgence à amorcer une politique de prévention sur lechemsex.
Ce fonds pourrait financer les actions suivantes : 
- Faire de l’éducation communautaire, à travers des campagnesd’information, en informant le public sur ses dangers et enréduisant la stigmatisation des personnes concernées.
-  Créer des programmes de sensibilisation desconsommateurs parlant spécifiquement des infectionssexuellement transmissibles (IST) et le VIH.
- Soutenir des services de santé mentale spécifiques, offrant unaccès à des thérapeutes formés aux enjeux du chemsex.
- Financer des initiatives visant à fournir des ressources,comme des kits de réduction des risques, des formations pour destravailleurs de la santé ou des groupes de soutien.
- Soutenir des recherches sur ses effets, ses causes et lesmeilleures pratiques pour la prévention et l’intervention.
- Ouvrir des espaces sûrs pour discuter des enjeux liésau chemsex, favorisant le soutien entre pairs et l’échanged’informations.
Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement : 
- il est proposé de retirer 5 millions d’euros enAE/CP au programme 183 « Protection maladie » via sonaction n° 2 « Aide médicale de l’Etat » 
- il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros en AE/CPl’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualitéde vie des malades » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programmeet nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.