ART. 42	N°II-2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2211
présenté par
M. Cernon, M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	35 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	35 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent renforcer le soutien de l’Etat au fretferroviaire, et plus particulièrement à l’achat de nouvelleslocomotives qui sont nécessaires pour assurer le doublement de lapart modale du fret ferroviaire.
Des États comme l’Allemagne,l’Espagne, la Pologne et l’Italie accompagnent les acteurs dusecteur à travers des dispositifs d’aide permettant un niveau desubvention de 20 % afin de verdir le parc de locomotives àl’occasion de son renouvellement en privilégiant l’achat delocomotives électriques ou hybrides, sachant que le prix moyend’une locomotive hybride ou électrique est de 5 millions d’euros.En outre, selon SNCF Réseau, 42 % des lignes sont non-électrifiées,ce qui rend d’autant plus déterminant le besoin de matériel pourles opérateurs ferroviaires et la pertinence de l’hybridation deslocomotives.
Le gouvernement s’est engagé àréunir un plan de financement de 4 milliards d’euros d’ici 2032.Ces investissements annoncés pourront permettre de moderniser etdévelopper les infrastructures nécessaires à l’accélération du fretferroviaire et du transport combiné. Toutefois, la filière du fretferroviaire et du transport combiné n’a à ce jour aucune visibilitésur les cofinancements qui pourraient être sollicités pouratteindre ce montant.
Les acteurs du secteur ont besoinde visibilité et d’un soutien de l’État afin de s’engager dans leverdissement du parc de locomotives. C’est pourquoi les député.esLFI-NFP souhaitent qu’une subvention soit accordée pour l’achat denouvelles locomotives pour le renouvellement du parc du fretferroviaire.
Le besoin identifié par l’Alliance4F porte sur la livraison de 35 locomotives par an à partir de2025.
L’aide à l’investissement quibénéficiera par ailleurs à l’industrie ferroviaire s’élève à 35millions d’euros par an.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose donc :
- une hausse de 35 millions d’euros de l’action 45 « transportscombinés » du programme n°203 intitulé « infrastructures etservices de transports » en autorisations d’engagement et encrédits de paiement ;
- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme n° 217intitulé « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables ».
Les député.es LFI-NFP invitentle gouvernement à lever le gage.