ART. 42	N°II-2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2212
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	65 803 895	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de revalorisation des professionnels de l’enseignementsupérieur et de la recherche(ligne nouvelle)	65 803 895	0	
TOTAUX	65 803 895	65 803 895	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de revaloriser à hauteur de15 % l’ensemble des fonctionnaires de l’enseignement supérieuret de la recherche ainsi que l’ensemble des contractuels.
La destruction de l’université frappe durement les étudiants etles personnels. Le nombre d’étudiants s’est accru et a étémultiplié par 10 en soixante ans, jusqu’à atteindre plus de 2,9millions d’étudiants à la rentrée 2024. Malgré cette augmentation,le Gouvernement n’a pas voulu anticiper les besoins croissants del’enseignement supérieur et de la recherche, perpétuant unsous-investissement chronique et une absence de planification dansle recrutement des personnels nécessaires.
Vacataires et contractuels assurent désormais plus d’untiers (31 %) du volume total de cours à l’université. De plus,les enseignants-chercheurs titulaires, maîtres de conférences etprofesseurs d’université, assurent 5 millions d’heurescomplémentaires en plus de leur service. Cela porte leurs horairesde travail, selon le Snesup-FSU, entre 48 et 50 heureshebdomadaires, alors que la limite légale dans la fonction publiqueest fixée à 44 heures.
Cette situation a des conséquences grave sur le recrutement. Unarticle de l’Humanité publié le 22 septembre 2024 révèle que 1poste sur 10 de maître de conférences reste non pourvu, près d’unposte sur 5 de professeur d’université n’est pas attribué et unposte sur 4 de professeur agrégé demeure vacant. Au total, ce sont550 postes qui restent non pourvus, révélant une crise profonde del’attractivité dans le secteur de l’enseignement supérieur et de larecherche.
Malgré des longues années d’études et une sélection rigoureuse,certains maîtres de conférences estiment que leur rémunération nereflète pas leur investissement. Alain Pagano, maitre de conférenceen écologie à l’université d’Angers, depuis 22 ans est rémunéré àhauteur de 4110, 52 euros bruts par mois :«  Le salaire que j’ai est insuffisant par rapport à monancienneté. Mon travail n’est pas reconnu. Cela provoque de lafrustration . Le point d’indice des fonctionnaires a par ailleursété gelé pendant plusieurs d’années donc nous avons perdu beaucoupde pouvoir d’achat ».
Ainsi selon les disciplines, le privé peut être beaucoup plusrémunérateur que le public. Hamza Allam, maitre de conférence engénie civile à l’Université de Bordeaux évoque le décalage entrerémunération de l’enseignement supérieur public etprivé : « Pour pouvoir prétendre au poste de maîtrede conférences, nous allons jusqu’au doctorat et passons unconcours très sélectif pour gagner un salaire au début autour de1,4 fois le Smic, hors indemnités et primes. Cela ne valorise pasvraiment tous les efforts que nous faisons pour avoir ce poste. Desamis de mon cursus ont décidé de ne pas faire de thèse, mais departir après leur école d’ingénieur dans le privé, et au bout detrois ans d’expérience, soit la durée de la thèse, ils sontlargement au-dessus de mon salaire net de départ ».
Cette précarité touche également les contractuels. A titred’exemple les personnels bibliothécaires, ingénieurs,administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé(BIATOSS) ainsi que les personnels ingénieurs, techniciens etadministratifs (ITA), qui sont indispensables au bon fonctionnementde l’université, souffrent d’un manque de reconnaissance salariale.L’axe 3 du protocole d’accord du 12 octobre figurant dans la loi deprogrammation et de recherche prévoit de «  mieuxreconnaître les compétences des agents » et accorde ainsi uneenveloppe budgétaire de 12 millions d’euros pour les personnelsBIATOSS et ITA pour les années 2023 à 2030. Soit une augmentationde 273 € par agent par an (soit 3,25 € supplémentairespar mois), dans l’hypothèse d’une attribution aux seuls salariésITA (31 000).
Ainsi, nous proposons dans cet amendement une revalorisation de15 % pour l’ensemble des personnels de l’enseignementsupérieur et de la recherche (fonctionnaires et contractuels).
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer 65 803 895 d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 « agence nationale de recherche » duprogramme 172 vers le nouveau programme « Plan derevalorisation des professionnels de l’enseignement supérieur et dela recherche ».