APRÈS ART. 59	N°II-2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2213
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à évaluer l’impact sur lesdépenses d’une partie des émissions du groupe FranceTélévision ne respectant pas le principe de neutralité du servicepublic. Le rapport évalue l’opportunité de réformer lesfinancements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, etl’impact de telles réformes sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année parlementaire a étémarquée par les travaux de la commission d’enquête surl’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations deservices de télévision à caractère national sur la télévisionnumérique terrestre. Ce fut l’occasion de revenir longuement surles droits et obligations des chaînes de télévision en France.Pourtant, alors que les chaînes du groupe Bolloré ont étéabondamment critiquées, le groupe France Télévision est restélargement hors de cause, alors qu’il incarne un service publicmanifestement défaillant quant à son obligation de neutralité.
Au début du mois de novembre, saprogrammation pour 2024‑2025 a été révélée. Une émission« Sommes-nous tous racistes ? », une série visant à« déconstruire les mythes du roman national », undocumentaire promouvant l’enseignement de l’arabe à l’école ouencore la série animée « Petite Casbah » faisantl’apologie des terroristes du FLN contre une colonisation françaiseprésentée comme inhumaine, sont au nombre des nouveautés que lecontribuable pourra découvrir en exclusivité – naturellementfinancées par ses impôts.
Si des obligations en termes depluralisme existent pour les groupes audiovisuels privés, celles-cis’appliquent avec une acuité particulière pour les chaînes del’audiovisuel public, alors que la neutralité du service publicconstitue un principe général du droit reconnu par nosjuridictions. Pourtant, force est de constater que la ligneidéologique de plus en plus assumée, monolithique et caricaturaledu groupe France Télévision n’est jamais mise en cause.
En conséquence, le présentamendement enjoint le Gouvernement à présenter au Parlement unrapport relatif à la pertinence des financements publics attribuésà un service public manifestement défaillant dans ses obligationsde neutralité.