ART. 42	N°II-2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2218
présenté par
Mme Alexandra Masson, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bentz, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Tesson, M. Tonussi, M. Vos, M. Weber, Mme Laporte, M. Dussausaye, M. Chavent, M. Chaix et M. Michoux
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du Conseil d’État en date du 2 février 2024 de neplus permettre de procéder à des « refus d’entrée » auxpoints de passage autorisés (PPA) aux frontières du territoirenational fait obstacle et nuit à l’action au quotidien auxeffectifs de la Police aux frontières (PAF), de la gendarmerienationale et de toutes les forces engagées dans la lutte contrel’immigration clandestine.
A ce jour, les procédures de réadmission simplifiées versl’Italie, opérées dans le cadre bilatéral des accords de Chambéryde 1997, provoquent un engorgement des zones de rétention pour lesétrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoirenational à la frontière des Alpes-Maritimes. Les formalités deréadmission en Italie peuvent être exécutées dans les délais de laprocédure dite de « vérification d’identité » desmigrants, prévue par l’article 78‑3 du code de procédurepénale, mais elles restent totalement soumises à l’appréciation desautorités italiennes.
Seule la procédure dite de « vérification de droit auséjour » établie à 24 heures et prévue aux articlesL. 621‑2 et L. 621‑3 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA), permet d’éviter lescontraintes liées aux disponibilités des autorités italiennes.
Elle nécessite un renforcement des moyens des missions menéesdans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière etparticulièrement des activités de maintien en zone d’attente.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 10 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Luttecontre l’immigration irrégulière » du programmen° 303 : « Immigration et asile » et de minorerdu même montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueildes étrangers primo arrivants » du programmen° 104 : « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise ». 
Cet amendement s’inscrit en totale opposition à la baisse de42 % des crédits totaux de l’action n° 03 « Luttercontre l’immigration irrégulière » du PLF pour 2025, dont86 % de baisse pour les seules dépenses d’investissement.L’immigration ne peut continuer à demeurer incontrôlée, sous peineque la France renonce à sa souveraineté et que les Français soientcontraints d’accepter - ce qu’ils ne veulent pas - cohabiter avecdes populations qui entendent demeurer étrangères enFrance.