ART. 42	N°II-2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2219
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	233 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Accompagnement des personnes exilées LGBTQIA+(lignenouvelle)	233 000	0	
TOTAUX	233 000	233 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de lasolidarité et France terre d’asile, a pour objet de renforcerl’accompagnement des personnes exilées LGBTQIA +.  
La Direction Générale des Etrangers en France a mis en placedepuis 2021 un plan relatif à la prise en charge des vulnérabilitésdes demandeurs d’asile et des personnes réfugiées, dont l’action 6a permis la transformation de 200 places du parc d’hébergement etd’accompagnement du Dispositif National d’Accueil (DNA) enplaces spécialisées dans l’accueil, l’hébergement etl’accompagnement du public en demande d’asile LGBTQIA+.
Ces places ont été créé à coûts constants, alors même qu’il estindiqué dans l’appel à projet les créant les besoins particuliersde ces publics. Ainsi, il est précisé dans le cahier des chargesque le gestionnaire doit mettre en place un « suivi sanitairespécifique des personnes vulnérables accueillies», pouvantnotamment s’illustrer par « l’intervention interne d’un psychologue» ou « offrir la possibilité de participer à des groupes de paroleanimés par un psychologue au sein du lieu d’hébergement ».
Pourtant, lors de la création de ses places, il n’a pas étépossible pour les gestionnaires d’ajouter des frais supplémentairesliés à la rémunération des prestations de soin psychologique, desfrais liés à l’interprétariat ou encore à la formation des équipessur l’accueil et l’accompagnement des publics LGBTIQIA+.
Il semble cohérent, dans la création de places spécialiséesvenant accueillir, accompagner et héberger un public exilé avec desvulnérabilités spécifiques, de financer pour un meilleuraccompagnement et une meilleure intégration, des réels soins ensanté mentale, et de l’interprétariat, ne reposant pas seulementsur le droit commun saturé (et ayant des dispositifs de soin nonadaptés) ou en rejet d’accompagnement de ces publics face à leursspécificités.
Comme le soulève le centre Primo Levi, « la prise en compte dela souffrance psychique fait partie de l’accueil, et donc desétapes vers l’intégration des personnes exilées… dontl’accompagnement ne peut se résumer à une simple démarcheadministrative ». Les équipes sociales du Dispositif Nationald’Accueil ne sont, pour une très grande partie d’entre elles, pasformées à l’identification et à l’accompagnement des vulnérabilitéspsychosociales et des troubles psychiques. A l’aune de normessociales cisgenres hétérosexuelles et sexistes, elles sont encoremoins formées aux réalités psychosociales des publics exilésLGBTQIA+. Elles sont également en première ligne de ces troubles cequi impacte considérablement leur travail quotidien.
Pourtant, les types de violences vécues par ces publics ont desimpacts directs sur leur santé psychique et, in fine,l’accompagnement. Ces violences sont notamment les effets dustigmate social, politique et religieux du pays d’origine ets’inscrivent dans un continuum dans le pays d’arrivée, souvent ausein même des centres d’hébergement. Le stress minoritaire induits’accompagne de mécanismes de silence et d’invisibilité auprès despairs et des équipes, pesant sur l’insécurité objective etsubjective des personnes, les éloignant davantage de ressourcescommunautaires LGBTQIA+ essentielles.
 Ainsi, assurer une présence régulière de personnelssoignants en santé mentale formés aux biais de vulnérabilités desexilés LGBTQIA+ pouvant intervenir avec un interprète auprès despersonnes hébergées dans ces places spécialisées semble être lapoursuite d’une ambition d’accueil et d’intégration de ces publicsaccompagnés.
L’amendement présent permettra de revaloriser le coût de laplace, permettant aux gestionnaires de pouvoir assurer unaccompagnement médico-psycho-social adapté à leurs besoinsspécifiques des personnes hébergées, ou de pouvoir dispenser desformations spécifiques auprès des équipes sociales les accompagnanttout en étant accompagné d’un interprète selon les cas.
Il est proposé d’augmenter de 233 000 euros une nouvelleligne de programme “Accompagnement des personnes exiléesLGBTQIA+” par une minoration à due concurrence de l’action 03« Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303”Immigration et Asile”. Il convient de noter que la proposition demouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.