ART. 42	N°II-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2226
présenté par
Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	27 731 755	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	27 731 755	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	27 731 755	27 731 755	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à maintenir les crédits alloués auxcommunes pour la mise en place des activités périscolaires.
 
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires(FSDAP) a été instauré pour accompagner les communes dans la miseen œuvre de la réforme des rythmes scolaires (organisation desenseignements sur 9 demi-journées par semaine) dans les écolesmaternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013. Prévuinitialement pour les années scolaires 2013‑2014 et 2014‑2015, cefonds de soutien a été pérennisé par la loi de finances pour2015.
 
Cet accompagnement financier se traduit par 2 niveauxd’aides :
·  une aide forfaitaire de50 euros par élève ; 
·  une majoration forfaitairede 40 euros par élève, accordée aux communes éligibles à ladotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale« cible » ou à la dotation de solidarité rurale« cible ».
Par décret du 27 juin 2017, leGouvernement a toutefois permis aux communes qui le souhaitent derevenir à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours. Enconséquence, le Gouvernement supprime le FSDAP au motif que lamajorité des communes, repassées sur une organisation de la semainescolaire à 4 jours, n’en bénéficient plus.
 
Ce choix impacte les près de 1 500 communes qui ont conservé lasemaine scolaire à 4,5 jours et qui continuent de percevoir lefonds de soutien. Il est donc inenvisageable que l’État cessed’accompagner financièrement ces communes.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous parait indispensable demaintenir un accompagnement financier des communes pour la mise enplace de leurs activités périscolaires.
 
Afin de respecter les contraintes budgétaires, cet amendementprocède à :
·  Une augmentation de 27 731755 € en AE et CP de l’action 06 « Actions éducativescomplémentaires aux enseignements » du programme 230« Vie de l’élève »
·  Une diminution de 27 731755 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale » (Ceci n’est évidemmentpas notre objectif)