ART. 42	N°II-223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-223
présenté par
M. Delaporte, Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà créer un fonds pour lutter contre les addictions.
Les addictions recouvrent des réalités très diverses : àl’alcool, aux drogues illicites, au tabac, aux jeuxd’argent et de hasard, etc.
Toutes ces addictions ont des coûts économiques et sociauxconsidérables. 
Ainsi, selon certaines estimations, le coût social de l’alcoolen France est évalué à environ 120 milliards d’euros par an.
Quant au tabac, son coût social est estimé àenviron 156 milliards d’euros par an.
On ne peut que déplorer l’inaction du Gouvernement en lamatière, notamment en termes de politiques de prévention.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer unfonds pour lutter contre les addictions, qui pourra mener lesactions suivantes : 
- Éducation et sensibilisation : Des campagnes deprévention et de sensibilisation grand public pourrontinformer les consommateurs sur les dangers de l’alcool, du tabac,des drogues, etc. et les accompagnements thérapeutiques proposéspour sortir de ces consommations addictives.
- Accompagnement des professionnels de la santé : Desressources pourront être allouées à la formation desprofessionnels de santé mais aussi aux accompagnateurs sociaux pourqu’ils soient mieux préparés à aborder les questions liées auxconsommations addictives avec leurs patients.
- Soutien à la recherche : Un fonds dédié pourrait financer desrecherches sur les tendances addictives, les effets de différentescampagnes de sensibilisation, et l’efficacité des programmes detraitement.
Il est à noter que face aux coûts sociaux évoqués supra, les 20millions d’euros propsosés ici sont un investissement social etsanitaire d’une importance critique.
Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement : 
- il est proposé de retirer 20 millions d’euros enAE/CP au programme 183 « Protection maladie » via sonaction n° 2 « Aide médicale de l’Etat » 
- il est proposé d’abonder de 20 millions d’euros en AE/CPl’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualitéde vie des malades » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. Notre intention n’est pas de ponctionner un programmeet nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.