ART. 42	N°II-2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2244
présenté par
Mme Herouin-Léautey, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	44 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	44 000 000	
dont titre 2	0	44 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, adopté parla CACE pour avis, vise à permettre à chaque enfant en situation dehandicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dansun dispositif ULIS de voir sa notification respectée. 
Alors que l’année dernière, déjà uniquement 85 % desnotifications pour une scolarisation en classes ULIS étaientcouvertes, cette année ce chiffre est en baisse. Aujourd’hui, selonles chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, ce sontseulement 83 % des notifications pour une scolarisation enclasse ULIS sont couvertes. Cela veut dire qu’un peu plus de15 % des élèves ayant besoin d’une scolarisation en classeULIS n’ont pas de place aujourd’hui dans ce dispositif adapté àleur handicap. 
Pour que la situation change et que 100 % des élèves ensituation de handicap nécessitant une scolarisation en ULIS aientréellement une place, il manque 1088 dispositifs ULIS en France.Les chiffres du ministère estiment que nous n’arriverons pas àcette couverture totale des notifications avant minimum 2031, nousespérons que ce sera plus rapide, pour le bien être de nosenfants. 
Partant d’une base d’un enseignant et d’un AESH par dispositif,la création de 11088 dispositifs ULIS est estimée à un coût de44 millions d’euros.
Afin de respecter les règles financières, cet amendementvient :
- abonder de 44 millions d’euros, en AE et CP, l’action 03 -Besoins éducatifs particuliers du programme 140 - Enseignementscolaire public du 1er degrés
- prélever de 44 millions d’euros, en AE et CP, le titre 2 del’action 01 - Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives du programme 214 - Soutien de la politique del’éducation nationale