ART. 42	N°II-2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2248
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Proença et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux villes délégataires en santéscolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’ellesagissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer trèssensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi quede réaliser des actions de prévention et de promotion de la santédans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leurengagement repose sur leurs seules ressources.
Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de multiplespropositions ces dernières années : rapport d’information sur« la médecine scolaire et la santé à l’école » durapporteur Robin Réda (11 mai 2023) ; proposition de loisénatoriale visant à expérimenter le transfert de la compétence« médecine scolaire » aux départements volontaires (mars2024), propositions des rapports Ravignon et Woerth.
De fait, la santé scolaire est fragilisée depuis plusieursannées. La mise en œuvre de ses missions, pourtant obligatoires,parmi lesquelles les bilans de santé est de ce fait inégale à unâge où les enjeux de prévention sont particulièrement importants etoù se créent déjà les inégalités de santé. En dix ans, le nombre demédecins scolaires a chuté de près d’un tiers. Une proportionsignificative de postes n’est pas pourvue au vu de tensionsmajeures sur le recrutement.
Dans ce paysage dégradé, les onze villes ayant pris endélégation la compétence médecine scolaire, parmi lesquellesVilleurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Vénissieux ouLyon parviennent à déployer des solutions efficaces en vue derecruter et garantir ainsi la réalisation des missions qui leursont légalement déléguées :
· Parce que l’approche globale et pluridisciplinaire est uneréalité que mettent en œuvre les villes délégataires via lamobilisation d’équipes pluri professionnelles. Et il est importantde rappeler, au vu des difficultés de recrutement constatées, qu’ils’agit là aussi d’un motif d’épanouissement professionnel pour lesagents qui aspirent souvent à cette transversalité ;
· Parce que les villes délégataires font souvent du« dépassement de fonction » dans le cadre d’une stratégieglobale d’éducation, de promotion de la santé et prévention, maisaussi d’aller vers et d’accès aux soins (orthophoniste,dentiste…) ;
· Parce qu’elle déploie une capacité essentielle de coordinationde nombreux intervenants qui sont parfois contraints d’agir ensilos : pour être clair, les médecins sont tellement peunombreux qu’ils ne croisent plus leurs collègues, les infirmièressont souvent isolées dans les collèges avec quelques écoles enréférence. Il n’y a quasiment plus de présence sur les lycées entermes de prévention en médecine scolaire. Les assistantes socialessont accaparées par les situations de protection de l’enfance, toutcomme les infirmières.
Pourtant, alors même que l’efficacité des villes délégatairesn’est plus à démontrer - dans les villes délégataires, les tauxd’encadrement des professionnels par élève et les taux deréalisation du bilan de 6 ans sont nettement supérieur à ceux desservices de l’Education nationale (EN) : en 2018, les médecinsavaient en charge en moyenne 2 900 élèves pour 12 600 élèves dansles académies, et les personnels infirmiers 2 300enfants – elles restent davantage considérées comme desexceptions que comme des objets d’inspiration collective.
La priorité est donc de préserver (et de s’inspirer de) ce quifonctionne, et d’y consacrer les moyens légitimes etnécessaires.
Or un rapport Cour des Comptes (« Les médecins et lespersonnels de santé scolaire », 2020) a montré que la prise encharge par l’État était évaluée à près de 40 euros par enfantet par an, mais que l’État verse une subvention moyenne de9,50 euros seulement aux onze villes volontaires en 2018.
Le présent amendement vise donc à abonder le programme« Vie de l’élève » de 10 millions d’euros, pour une justecompensation de l’action des villes délégataires, à hauteur descompensations par élève pratiquées sur le reste du territoire parl’État. Il s’agit d’une première étape, et les modalitésd’évolution de cette dotation resteront à définir post-2025.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
L’action 2 « Santé scolaire » du programme 230« Vie de l’élève » est abondée en CP et AE de 10 millionsd’euros.
Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducationnationale ».
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est proposé par France urbaine et le RéseauFrançais des Villes Santé OMS (RFVS).