ART. 42	N°II-225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-225
présenté par
Mme Jourdan, Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	2 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà augmenter le budget du Crédit National des EpiceriesSolidaires de 2 millions d’euros.
Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances,le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans sonaction 14.
C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année leCrédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, cedispositif prend le relai des financements européens qui excluentles épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligationimposé de gratuité des denrées et permet aux épiceries d’acheterdes denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi demieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santéen matière de nutrition santé.
Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face auxnombreux défis : 
- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 20 % surdeux ans. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceriessociales et solidaires, dont une part toujours plus importante dubudget est destinée à l’achat de denrées (34 % en 2022 contre 30%en 2020). 
- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % desépiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaired’environ 20 000 € chacune. 
- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuserd’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants.Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plusuniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté maistoute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseaude l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pourl’année 2023.
- Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur lescinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires del’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compterque les produits directement jetés. Une étude de l’ADEME
évalue à 16 % les dons de la grande distribution jeté par lesassociations. 
- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortementaugmenté ces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES parépicerie baisse pour faire face à la hausse des demandes.
Les épiceries sociales et solidaires doivent alors prendre desmesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre àla précarité grandissante : non remplacement de certains salariésdédiés à l’accompagnement social, hausse de la participationfinancière des personnes précaires, limitation du panierd’achat…
Ces mesures sont en contradiction totale avec le modèle défendud’accès dans la dignité à une alimentation de qualité. 
Il convient donc de proposer une hausse du CNES de 2 000 000 €pour permettre aux épiceries d’agir dans une plus grande sérénitéafin de réduire la précarité alimentaire et poursuivre ledéploiement de ce modèle pleinement engagé dans la lutte contre laprécarité alimentaire telle que définie dans le Code del’Action Sociale et des Familles :
“ La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accèsà une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et enquantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilitééconomique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité despersonnes. Elle participe à la reconnaissance et au développementdes capacités des personnes à agir pour ellesmêmes et dans leurenvironnement.”
La mise en place du fonds Mieux Manger pour Tous, dontl’objectif premier est la transformation de l’aide alimentaire, n’apermis que de pallier à cette inflation et à la hausse desdemandes. 
Afin de redonner des marges de manœuvre plus importanteset
répondre à cet enjeu de transformation, nous avons estiménécessaire une hausse du CNES de 7M €. 
Afin de rendre soutenable cette hausse dans un contextebudgétaire contraint, nous proposons que cette hausse soit répartiesur 3 ans, entre 2024 et 2026.
Ainsi, pour 2024, nous proposons une hausse de 2 M €. 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementau regard de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé demajorer, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement, les crédits de l’action 14 “Aide alimentaire” duprogramme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” parla minoration à due concurrence des crédits de l’action 12”Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” duprogramme 157 “Handicap et dépendance”.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement encas d’adoption.
Cet amendement est travaillé avec l’Union Nationale desGroupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS).