ART. 42	N°II-2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2255
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	100 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Programme d’accueil des femmes victimes d’aparheid degenre(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer un programme d’accueil pourles femmes victimes d’apartheid de genre. 
On a tous en tête les images de Ahou Daryaei, marchant dénudée,devant l’université de Téhéran.
Elle brave tous les interdits en signe de protestation contrel’oppression dont sont victimes les iraniennes pour un voile malporté. Cette jeune femme a été évidemment embarquée par la policedes moeurs après avoir été violemment battue. Amnesty Internationaldemande sa liberté. 
Son geste tout à la fois courageux et désespéré est un acte desurvie, une lumière dans la nuit, qui force notreadmiration. 
Mais, l’admiration n’est pas un projet politique. Il existe despays où la moitié de la population a perdu son droit même derespirer. Je pense à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où lesfemmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. Laréduction au silence, la condamnation à l’effacement de soi. Une plongée dans les ténèbres. Une barbarie sans nom. Lestémoignages qui nous parviennent sont glaçants. On ne peut pas,Monsieur le Ministre, seulement saluer le combat de celles qui fontentendre leurs voix. 
Nous avons le devoir de protéger ces femmes en leur tendant lamain. Il faut qu’elles puissent venir de manière sûre jusqu’enEurope. 
Sur le plan juridique, il y a eu des avancées. Pour les Afghanesnotamment. Le droit d’asile leur est reconnu du seul fait de leurgenre. La Cour nationale du droit d’asile a ouvert la voie cet étéet la Cour de justice de l’Union européenne lui a emboîté le pas lemois dernier. 
Mais cette protection juridique n’a aucune valeur si cescombattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’ànous. 
Ces femmes mettent des années avant de nous rejoindre. Ellestraversent des dizaines de pays où elles sont soumises à desviolences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans lespays transfrontaliers. 
Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat,faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes devisas.  
Nous proposons de les aider à travers un programmed’accueil qui reposerait sur trois piliers : uneaide humanitaire dans les paysfrontaliers pour protéger les femmesqui souhaitent rejoindre l’Europe ; un engagement àfaciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant derejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueilrenforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoinsspécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour lesautres demandeurs d’asile.
Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d’eurosl’action 03 “Lutte contre l’immgration irrégulière » au seindu programme 303 “Immigration et asile” au profit d’une nouvelleligne de programme “ Programme d’accueil des femmes victimesd’apartheid de genre». Il convient de noter que la proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.