ART. 42	N°II-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2256
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	15 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	15 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage à 110 km/h est unemesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre enœuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pourl’automobiliste et qui avait été proposée par la ConventionCitoyenne pour le Climat. Cette mesure permet une économie decarburant d’environ 25 % avec pour résultats moins de gaz à effetde serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins dedépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de labalance des paiements, tout cela pour une faible augmentation destemps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 kms).
Écartée par le Président EmmanuelMacron parce qu’impopulaire, cette mesure de la ConventionCitoyenne pour le Climat ne l’est plus vraiment. Selon un sondageIFOP, 63 % des Français sont favorables à la limitation à 110 km/hde la vitesse sur autoroute. Cet amendement propose de concrétisercette attente.
Pour financer cette mesure, cetamendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros, en AE commeen CP les crédits de l’action 50 - Transport routier duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cetteaugmentation des crédits proviendrait d’un transfert de 15 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 01 – Politique del’énergie du programme 174 « Énergie, climat et après-mines».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.