ART. 45	N°II-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2257
présenté par
Mme Roullaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Marais-Beuil, M. Pfeffer, M. Evrard, M. Guitton, M. Chenu, M. Mauvieux, M. Tonussi, Mme Lechanteux, M. Salmon, Mme Bouquin, M. Dufosset, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Gery, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Dessigny, M. Marchio, M. Golliot, Mme Hamelet, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, Mme Joubert, M. Blairy, M. Fouquart, M. Boulogne, M. Boccaletti, M. Vos, Mme Martinez, M. Tesson, Mme Diaz, Mme Joncour, M. Rivière, M. Beaurain, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Dragon, Mme Griseti, M. Clavet, M. Gonzalez, M. Weber, M. Meurin, Mme Florence Goulet, Mme Levavasseur, M. Dussausaye et Mme Parmentier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1027, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de cas où un enfant victime est représenté par unavocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Formule de calcul :
Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat =(Le nombre de cas où l’enfant est spécifiquement représenté parun avocat) / (Le nombre total de cas impliquant des enfants)x100
Fréquence : Annuelle.
Origine des données : Tribunaux, Cours d’appel, Ministère de laJustice.
Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en oppositionavec celui de ses parents ou de ses représentants légaux (commepar exemple en cas de spoliation de patrimoine), ou encore dans lescas où sa protection n’est pas assurée par ses représentantslégaux ou par l’un d’entre eux (dans l’hypothèse demaltraitance), un « administrateur ad hoc » peut être désignépar un magistrat civil ou pénal.
Cette désignation n’est pas automatique, sauf dans les procéduresconcernant des faits qualifiés d’incestueux.
L’administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l’intérêt del’enfant, en son nom et pour son compte. C’est à lui qu’il revientdemander la désignation d’un avocat pour défendre lemineur.
Ainsi, il faut le savoir, l’enfant n’est pas toujours défendu parun avocat en cas de suspicion de maltraitance par l’un ou l’autrede ses parents car un mandataire ad hoc n’est pas toujoursdésigné pour demander l’assistance d’un avocat.
Quand on sait que deux enfants meurent par jour en France de suitesde maltraitances selon les chiffres de l’association « L’enfantbleu », on ne comprend pas pourquoi cette désignation n’a pasété rendue systématique dans toutes les procédures civiles, eta fortiori pénales, où un mineur victime est impliqué.
Il faudrait en réalité que l’enfant victime soit représenté parun avocat, de façon automatique.
Il est donc nécessaire pour convaincre, de connaître déjà letaux des cas où un enfant est actuellement représenté par unavocat, notamment dans les procédures pénales, afin de faireressortir le manque de représentation des mineurs victimes par unavocat.