APRÈS ART. 60	N°II-2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2258
présenté par
Mme Roullaud, Mme Florence Goulet, M. Dussausaye, Mme Parmentier, Mme Barèges, M. Limongi, M. Chavent, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, M. Meurin, M. Gonzalez, Mme Diaz, M. Weber, M. Clavet, Mme Griseti, M. Dragon, M. Rambaud, M. Sanvert, M. Beaurain, M. Rivière, Mme Joncour, M. Taché de la Pagerie, Mme Martinez, M. Tesson, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Vos, M. Boulogne, Mme Joubert, M. Fouquart, Mme Hamelet, Mme Lelouis, M. Marchio, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Golliot, M. Dessigny, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gery, M. de Lépinau, Mme Marais-Beuil, Mme Rimbert, Mme Colombier, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Laporte, M. Dufosset, M. Chenu, Mme Bouquin, M. Mauvieux, Mme Ranc, M. Salmon, M. Evrard, M. Tonussi, M. Guitton et M. Pfeffer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de laprésente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapportsur le manque de places d’accueil des enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure la nécessité, pour le gouvernement, derendre compte au Parlement de l’état des places d’accueil pour lesenfants maltraités. Ce rapport pourra s’appuyer sur des donnéeschiffrées et proposer des mesures concrètes pour préserver etrenforcer la prise en charge des enfants en difficultés, enparticulier dans les familles d’accueil et foyers, souvent prisd’assault par de faux mineurs non accompagnés.
Chaque année en France 160000 enfants sont agressés sexuellement,un enfant est tué tous les six jours au sein de sa famille selonles chiffres officiels du syndicat de la magistrature.
Ce chiffre augmente lorsque les sources proviennent d’associationsqui évoquent le nombre d’un enfant qui meurt tous les 5 jours dessuites de maltraitances, voire de deux enfants qui décèdent parjour (selon l’association l’enfant bleu antenne de Lyon et lePrésident de l’Ordre National des médecins, Monsieur BernardHOERNI).
Il est nécessaire de trouver des places en foyer ou en familled’accueil pour ces jeunes enfants maltraités qui risquent lamort.
Or le syndicat de la magistrature révèle que « 77% des juges desenfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placementd’enfants en danger dans leur famille en d’une absence de place oude structure adaptée à leur accueil ».
Il est donc demandé un rapport sur le manque de places d’accueildes enfants en danger, destiné à lister les besoins réels, uneévaluation nombre d’enfants maltraités en danger en identifiantles maltraitances, le nombre de places dans les structures, lenombre de structures aptes à les accueillir, le nombred’établissements qu’il faudrait agrandir, rénover ou construire,ainsi que les financements qui seraient nécessaires pour quechaque enfant en danger puisse être mis en sécurité hors de lafamille maltraitante.
L’étude s’étendra aux familles d’accueil.