ART. 42	N°II-2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-2259
présenté par
Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux, M. Garot, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	700 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	700 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés visecorriger une inégalité touchant les infirmières de l’enseignementagricole qui n’ont pas bénéficié des revalorisations salarialesissues des accords du Ségur de la santé, qui ont pourtant concernéles infirmières de la fonction publique hospitalière et lesinfirmières scolaires relevant de l’Éducation nationale.
Les infirmières de l’enseignement agricole jouent un rôleessentiel dans la prise en charge de la santé des élèves et dupersonnel au sein des établissements. Pourtant, malgré leurcontribution fondamentale, elles n’ont pas bénéficié des mêmesrevalorisations. Cette situation constitue une injustice pour cesprofessionnelles de santé qui se trouvent exclues de dispositifspourtant essentiels à la reconnaissance de leur engagement.
Le présent amendement vise à corriger cette iniquité endemandant l’alignement de la rémunération des infirmières del’enseignement agricole sur celles de leurs collègues del’Éducation nationale et de la fonction publique hospitalière.
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 700 000 en AE et CP le programme « Soutien dela politique de l’éducation nationale »
- majore de 700 000 en AE et CP le programme « Vie del’élève »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Soutien de la politique de l’éducationnationale », également essentiels, et proposons que le Gouvernementlève le gage.