ART. 42	N°II-226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-226
présenté par
M. Califer, M. Saint-Pasteur, M. Emmanuel Grégoire, Mme Godard, Mme Récalde, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àfinancer la transformation des ESAT (établissements et servicesd’aide par le travail) en relançant le FATESAT (fondsd’accompagnement de la transformation des établissements etservices
d’aide par le travail).
Dans le cadre du plan de transformation des établissements etservices d’aide par le travail (ESAT) instauré en 2021, des ESATont pu bénéficier d’une aide versée par le fonds d’accompagnementde la transformation des établissements et services
d’aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leurtransformation. 
Ce FATESAT a été initié dans le cadre du plan de relance, sur lemodèle de ce qui avait été initié en 2020 pour les entreprisesadaptées.
L’enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15millions d’euros dans le cadre de crédits issus du plan derelance. 
Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ont reçu un avisdéfavorable. 
La dotation du FATESAT de 15M€ a été entièrement dépensée, avecune variété des projets financés parmi les 4 domaines :diversification de l’activité (35% des projets financés) ;développement de l’activité (50% des projets) ; adaptation del’activité (22%), recours à une prestation de conseil pour lamontée en compétence des travailleurs (13%).
Le bilan de l’utilisation du FATESAT est positif, avec unegrosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints : leFATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur lesecteur avec le développement de partenariats, d’actionsinnovantes, de projets de formation. 
L’ancienne ministre des Personnes handicapées avait annoncé,lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT auprintemps, vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pourcouvrir les besoins exprimés non satisfaits et en particulier pourles ESAT qui n’ont pas pu déposer des projets au vu de la maturitépour le dépôt et des délais.
Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESATdans le PLF 2025, à défaut d’avoir pu l’obtenir dans le PLF2024.
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de16 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance » de la mission «Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d’autre part,afin de respecter les règles de recevabilité financière, à unebaisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » de la même mission. 
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action qui est essentielle, ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.
Cet amendement a été travaillé avec le CollectifHandicaps.