ART. 42	N°II-2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2262
présenté par
M. Bigot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	61 300 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	61 300 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	61 300 000	61 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite faire respecter l’engagement pris par la France enavril 2022 de contribuer à hauteur de 360 millions d’euros, pour lapériode 2022‑2026, au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).
Le FEM a été créé en 1991 àl’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter desressources financières aux pays en développement et en transition,dans le but de financer les coûts additionnels induits par la miseen œuvre de programmes, projets et activités de protection del’environnement mondial. Le FEM, qui réunit 185 membres, estl’instrument de mise en œuvre de six conventions environnementalesinternationales auxquelles la France est partie prenante :
• Convention de Stockholm sur lespolluants organiques persistants ;
• Convention sur la diversité biologique ;
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changementsclimatiques ;
• Convention des Nations Unies sur la lutte contre ladésertification ;
• Convention de Minamata sur le mercure ;
• Traité international pour la protection de la haute mer et de labiodiversité marine.
Les négociations pour la huitièmereconstitution du FEM, pour la période 2022‑2026, ont abouti enavril 2022. Elles se sont accompagnées d’une hausse de lacontribution française (360 M$). Ce positionnement a été confirmélors de la COP 15 de Montréal qui a vu la création d’un nouveaufonds fiduciaire au sein du FEM dédié à la mise en œuvre du cadremondial pour la biodiversité.
Or, à cause d’un paiement accéléréet à l’achat anticipé de dollars, le Gouvernement français a ramenéle montant de la contribution française à 298,7 M€, soit 61,3millions d’euros en moins, dans un contexte de dérèglementclimatique qui nécessite une implication totale de notre pays.
Ainsi, dans un contexte de COP 16 àCali, en Colombie, la France doit revenir sur cette décisionnéfaste, purement économique et éloignée de l’intérêt général, pourainsi renouer avec son engagement de 2022.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Cet amendement flèche 61,3 millions d’euros en AE et en CPvers l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », en réduisant de 61,3 millionsd’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopérationbilatérale » du programme 370 « Restitution des« biens mal acquis » ».