ART. 42	N°II-2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2266
présenté par
M. Bigot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	10 000 000	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à augmenter la contribution à l’Office de secours et detravaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans leProche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’Aidehumanitaire au sein de l’action 05 « Coopérationmultilatérale », du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement ».
L’Office de secours et de travauxdes Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le ProcheOrient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain deplusieurs générations de réfugiés palestiniens. L’organisationapporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi quedes services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps etles améliore. Elle propose des microcrédits et une assistanced’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend comptede ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.
Le génocide perpétré par Israël àGaza depuis plus d’un an, rend l’activité de cette agence encoreplus indispensable. Il revient à la communauté internationale, etdonc à la France également, de permettre à l’UNRWA, en cohérenceavec la ligne défendue par la France d’apporter de l’aidehumanitaire aux habitants de Gaza, d’apporter une assistanced’urgence aux réfugiés de Palestine.
En 2023, cet office onusien a reçuune contribution de 54 Millions d’euros de la part de laFrance.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Cet amendement propose donc d’abonder de 10 000 000 €les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05 « Coopérationmultilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement », en provenance de l’action 01« BMA_Coopération bilatérale » du programme 370« Restitution des « biens mal acquis » ».