ART. 42	N°II-2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-2268
présenté par
M. Bigot, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, M. Lecoq et M. Rimane
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	1 340 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	1 340 000 000	0	
TOTAUX	1 340 000 000	1 340 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre lescrédits du programme 384 fonds de solidarité pour le développementafin de les porter au niveau du rendement de la taxe sur lestransactions financières – 1 868 000 000 € - et dutarif de solidarité de la taxe sur les billetsd’avion – 210 000 000 € - destiné au « fonds desolidarité pour le développement », soit 2 078 000000 €.
Conformément à la réforme de la LOLF, le PLF2025 crée un nouveauprogramme pour financer le fonds de solidarité au développement enlieu et place de l’affectation de la TTF et d’une partie de laTSBA. L’affectation de ces deux taxes était pourtant pleine de senscar elle permettait de palier aux effets négatifs de lamondialisation en taxant des activités qui accroissent lesinégalités.
 
Comme les années précédentes, le financement de l’aide publique audéveloppement s’avère insuffisant aux vues des enjeux dedéveloppement et des engagements de la France à consacrer0,7 % du RNB à l’aide publique au développement, comme leprévoit la loi de programmation relative au développement solidaireet à la lutte contre les inégalités mondiales.
 
Dans la lignée des amendements que notre groupe avait déjà déposéles années précédentes pour affecter la totalité des recettes de laTTF à l’APD, nous proposons aujourd’hui de porter les crédits duprogramme 384 à 2 078 000 000 €, soit le rendement total prévude la TTF et d’une partie de la TSBA.
Pour répondre aux critères de recevabilité financière, cetamendement procède à la majoration des crédits en AE et en CP del’action unique du programme 384 pour un montant de 1 340 000000 € et la minoration des crédits en AE et en CP de l’action1 du programme 110 pour un montant de 1 340 000 000 €.